Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Conformément à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg établie à L-2090 Luxembourg, 42 Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre etLors

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42 Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Conformément à l’

2) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 4 mai 2018 concernant son avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet d’aménagement général de la commune conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;3) la délibération du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Marie-Béatrice WINGERTER au nom de Monsieur ... et de Madame ...Lors de sa séance publique du 21 juin 2017, le conseil communal de la ville de Differdange, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la

2) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 4 mai 2018 concernant son avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet d’aménagement général de la commune conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;3) la délibération du

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 par Maître Steve

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 par Maître Steve

Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de ..., ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après la « loi du

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives, de même que Maître Henri FRANK en ses explications à l’audience publique du 11 février 2020.échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2019 par Maître Marc FEYEREISEN au nom de l’administration communale de Bissen ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Alex PENNING et Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives, de même que Maître Henri FRANK en ses explications à l’audience publique du 11 février 2020.échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2020 par Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH ;il a chargé le collège échevinal de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, respectivement à l'

Lors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de Bous, désigné ciaprès par le « conseil communal », émit, avec sept voix pour et une abstention, un vote positif au sujet d’un nouveau plan d’aménagement général pour la commune de Bous et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Manon Risch, Maître Steve Helminger ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 mars 2019.Le 23 octobre 2017, la commission d’aménagement adressa son avis concernant le projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement

Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2019 par Maître Laurent LIMPACH, pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de Bous, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après

après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Kayl qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004