Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision non pas du « Ministre des Affaires étrangères et européennes », comme indiqué erronément dans la requête, mais du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2015 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 novembre 2015,

Quoi qu'il en soit, et tel qu'il vous a été communiqué, le médecin délégué du Ministère de la Santé a été saisi en date du 7 mai 2015 concernant l'état de santé de l'enfant ..... et suivant son avis du 27 mai 2015, reçu le 29 mai 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juillet 2012 prise sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et comportant un ordre de quitter le territoire endéans un délai de trente jour, décision coulée en autorité de chose décidée à

Albanie), de nationalité albanaise, demeurant en Albanie, mais élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre Chateaux, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Par arrêté du 11 novembre 2014,

Numéro 35581 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35581 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Isabelle Ferand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 21 juillet 2014 dans

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg établir son domicile à L-Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le départ du pays du citoyen de l’Union n’entraîne pas la

Vu l’ordonnance du 11 novembre 2014, n° 35409 du rôle ayant accordé la mesure provisoire sollicitée par le demandeur ;Par courrier du 16 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’asile du 16 septembre 2014 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour sur le fondement de l’article 78, paragraphe (1), c) de la loi modifiée du 19 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 11 novembre 2015Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Immigration ;L’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », par renvoi à l’article 113 de la même loi, prévoit

Numéro 36278C du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36278C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 9 mai 2011, Monsieur ... fit adresser audit ministre

N° 35174 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 8 juin 2012, le ministre du Travail, de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la «

Le 23 mars 2012, Monsieur ... ... sollicita la délivrance d’une attestation d’enregistrement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié dans

l’Immigration, du 11 décembre 2014 interdisant le territoire à Madame ... pour une durée de trois ans et contre deux décisions de placement au Centre de rétention du 11 novembre 2014 prises à l’égard de Madame ... et de son fils mineur, et contre Monsieur ...Vu la radiation du volet du recours visant les deux décisions de placement au Centre de rétention du

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 29 avril 2010, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec interdiction, pour un terme de cinq ans, de certains droits énumérés à l’article 11 du Code pénal du chef de coups et blessures volontaires portés à un enfant au-dessous de l’âge de 14En

Par courrier du 29 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... de son intention de lui retirer ledit titre de séjour au motif que son épouse n’aurait plus résidé au Luxembourg depuis le 6 août 2012, et que les conditions auxquelles l’article 17 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2014 portant refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur salarié, telle que confirmée, sur recours gracieux, par une décision du même ministre du 11 juillet 2014 ;Par conséquent, le renouvellement de votre titre de séjour en qualité de

Concernant votre demande du 25 octobre 2013 tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée conformément aux articles 42 à 49 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, j’ai le regret de vous informer que je ne saurais donner une suite favorable à votre demande.Conformément

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande en obtention d’une autorisation de séjour doit être introduite par le ressortissant d’un

Numéro 36762 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36762 du rôle et déposée le 11 aout 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu l’ordonnance du 11 août 2015 rejetant la demande en obtention d