Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Déjà avant les réformes de 2015, sous l’empire de l’ancienne loi, les agents qui avaient obtenu un supplément de traitement de 20 points indiciaires en vertu de l’article 51, points h) i) et j) de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, perdaient celui-ci en cas de classement de l’agent à un échelon autre que

article 47 sub 5 et sub 6, en retenant la suspension des biennales pour une durée d'un an et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à une année ;discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 40733 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2018 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-9144 Hierheck, 11, Martelerstroos, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que Monsieur ...Vu la requête du 26 juin 2017 par laquelle Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse saisit la Commission des pensions sur base de l'article 68 et

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Albert Rodesch ;l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », un rapport médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après «

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Albert Rodesch ;l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que Monsieur ...Vu la requête du 26 juin 2017 par laquelle Monsieur le Ministre de l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 30 (1.b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, je sollicite donc votre accord afin de pouvoir bénéficier d’un congé sans traitement pour raisons

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

courrier du directeur de la Police judiciaire du 12 novembre 2018 concernant sa candidature pour le mécanisme de changement de groupe de traitement basée sur l’article 54 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que (iii) de deux décisions implicites de refus du

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;Suite à une note de

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », n’

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l’inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l’examen de promotion de la carrière de l’inspecteur de

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », n’

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », n’

je suis au regret de vous confirmer que, conformément à l’article 4.2.h) du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée, qui stipule qu’en cas de double échec à l’école d’application « un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat », votre maintien dans

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;saisit la Commission des pensions sur base de l’article 68 et suivants de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société