Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017jugement du 11 mai 2016, n° 37855 du rôle, le tribunal administratif rejeta le recours introduit le 2 mai 2016 par Monsieur ..... à l’encontre de cette décision de prorogation.Un recours contentieux contre l’arrêté ministériel du 28 septembre 2016, déposé le 11 octobre 2016, fut rejeté par un jugement du

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2017 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Attendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 aoûtIl ressort, d’une part, d’un courriel adressé en date du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur lapar l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

Par décision du 4 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande introduite par Monsieur ... en date du 24 juillet 2015 visant à obtenir un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Le prédit ministre retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu ma décision de retrait de la reconnaissance du statut de réfugié du 11 février 2009, confirmée par ma décision du 9

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2017 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 29 mai 2017,

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 11 octobre 2016 en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III.charge l’examen de sa demande de protection internationale, informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les

En date du 21 février 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.A défaut de réponse, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes par courrier du 15 mai 2017, qu’en vertu de l’article 22,

Le 11 février 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative

sur les stupéfiants, ainsi que pour faux et usage de faux, la fin de peine ayant été prévue pour le 11 juin 2017.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

Attendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l’intéressé se trouvait en

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2005, Madame ..... fut invitée à lui adresser un nouveau formulaire d’une déclaration patronale, qui fut réceptionné par ledit ministère en date du 26 juin 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à

Le 11 juillet 2014, Monsieur ... ..., alias ... ..., aliasPar décision du 2 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’

et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2015 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

Le 11 février 2015, Monsieur ... ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.de l’article 20,