Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, un tel procédé n’est pas envisageable au regard de la partie écrite du PAG de votre commune, qui dispose, en son article 5 : « Si une construction n’est pas implantée sur la limite latérale de la parcelle, il faut un recul égal ou supérieur à 3 m ».Il résulte de ce qui précède que le projet de construction actuellement soumis à votre examen, n’est pas

bâtir en cause, serait contraire à l’article 16 de la Constitution en ce qu’elle les priverait de leur propriété pour des raisons ne relevant pas de l’utilité publique et sans indemnité.De même, ils estiment que les dispositions de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment son article 25,

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg soulève l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance au motif que cette dernière ne serait pas datée contrairement à ce qui serait prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 juin 2015 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction présentée par Maître Marc Thewes pour compte de ses mandants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 par Maître Marc Thewes pour compte de ses mandants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

Madame XXX, demeurant à L-XXX, 11.Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communesViolation de l’article 53.1 du règlement sur les

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions, statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal

Par courrier daté du 14 octobre 2008, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », répondit à Monsieur ... en les termes suivants : « Après avoir pris l’avis de notre service de la police de bâtisses, je suis en mesure de vous faire savoir qu’il s’agit en l’occurrence de travaux qui, suivant l’article 57.4.1 du règlement sur lesl’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 31 mars 2014 lui ayant refusé l’installation d’une clôture sur un terrain portant le n° cadastral ..., situé à l’adresse pré-indiquée, ladite décision étant intervenue suite au recours gracieux introduit en date du 11 octobre 2013 à l’encontre d’une

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLe permis querellé aurait été émis

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif ;En effet, la construction ayant été victime d’un incendie en 2007 se trouve dans une zone IBA, à côté immédiat d’un habitat potentiel de la Pie-grièche grise et de la Pie-grièche écorcheur, et dans un corridor de faune sauvage et est

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;A l’appui de ce recours au fond, ils soulèvent un seul moyen d’annulation tiré de la violation de l'article A.0.2 a), paragraphe 3, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG de Luxembourg »,Ils

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’affaire au fond, fixée pour plaidoiries au 30 mars 2015, fut refixée sur demande du litismandataire des époux... au 11 janvier 2016.Les demandeurs estiment en effet que les conditions légales, telles que prévues par l’article

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’affaire au fond, fixée pour plaidoiries au 30 mars 2015, fut refixée sur demande du litismandataire de Monsieur ... au 11 janvier 2016.Le demandeur estime en effet que les conditions légales, telles que prévues par l’article

N° 33447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33447 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-sous le numéro 245/

En outre, son emplacement choisi sur une crête dans le paysage ouvert l'exposerait aux vues lointaines, La construction sera dès lors contraire aux objectifs de l'article 1er de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004.En ce qui concerne l'écurie figurant sur le plan d'implantation général soumis, je me permets de vous informer que conformément aux

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;1. les zones PAP « nouveau quartier » (article 12.1 du PAG de Contern), soit les zones imposant obligatoirement, avant toute construction, la réalisation d'un PAP « nouveau quartier »;2. les zones PAP « nouveau quartier » signalées par la

N° 34012 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34012 du rôle et déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en duplique déposé

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la violation de l'article A.2.5 a) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG de Luxembourg », relatif au « recul sur les limites latérales », au motif que l’obligation de respecter un recul latéral

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l’

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantviolation de l’article 14 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’article 3.2.violation des articles 53 et 56 du règlement sur les