Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au titre des illégalités externes, elle soulève un manque au niveau de la motivation de la décision, ainsi qu’une communication lacunaire du dossier administratif en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au titre des illégalités externes, elle soulève un manque au niveau de la motivation de la décision, ainsi qu’une communication lacunaire du dossier administratif en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Georges PIERRET, au nom l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de sorte que le collège

N°s 43585, 45179 et 46557 du rôle Inscrits les 24 septembre 2019, 5 novembre 2020 et 11 octobre 2021Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Jeanne Feltgen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A,

Suite à votre demande du 7 novembre 2019 relative à l’aménagement d’un bureau dans la dépendance sur le terrain sis N°..., présentée aux membres de la Commission des Bâtisses dans la séance du 11 novembre 2019, je suis au regret de devoir vous informer qu’il m’est impossible d’autoriser votre projet.En effet, suivant l’article 2.5.5 du Plan d’Aménagement

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, inscrite au registre de commerce et desLors de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Georges KRIEGER, pour le requérant, ainsi que Maître Martial BARBIAN, en qualité de représentant de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, pour la Ville de Luxembourg, et Maître Anne-Laure JABIN, pour Madame Y, entendus en leurs

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Nous vous informons que le Fonds du Logement envisage d’exercer son droit de préemption sur la(les) parcelle(s) susvisée(s), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008

Hosingen, 11, Op der Héi ;Lors de sa séance publique du 15 juin 2017, le conseil communal de la commune de Parc Hosingen, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 mai 2022. ___________________________________________________________________________Aux termes de l’article 12 de la loi

SARL, introduire un projet d’aménagement particulier auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Steinfort, ci-après désigné par « le collège échevinal », lequel fut déclaré contraire « aux objectifs de l’article 2 deSelon l’article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

contraire tant aux objectifs de l’article 2 de la loi du 19Considérant que le projet ne respecte pas l’alignement de voirie actuel des maisons sises le long de la rue ... conformément à l’article 44.01 du règlement sur le bâtisses, les voies publiques et les sites ;Considérant que l’article 44.02 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les

N° 44981 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44981 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :11) Monsieur ... et Madame ..., demeurant ensemble à L-prévue par l'article 30 de

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

qu'une deuxième porte sur le palier de l'étage et le changement d'affectation du logement unique en logement collectif au sens de l’article 70 du règlement sur les Bâtisses »;Il ressort encore des déclarations des parties à l’instance que l’appartement ainsi acquis fut scindé en deux, de sorte à porter le nombre total d’unités de logement dans l’immeuble en

Par un courrier du 11 mars 2020, le bourgmestre informa Madame (A), en sa qualité de propriétaire d’une maison d’habitation, implantée sur la parcelle adjacente au terrain d’assiette du projet, qu’une autorisation de bâtir avait été délivrée pour le projet de construction de Monsieur (B) et que l’arrêté de fermeture de chantier avait en conséquence été levé.

Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2021dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 novembre 2021 (n° 43771 du rôle) à travers lequel ledit tribunal, après avoir déclaré irrecevable leur recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil communal de la commune de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 novembre 2020, portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 15 juin 2018, le conseil