Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 2024d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 septembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 6 septembre 2024,

Audience publique du 11 novembre 2024Segunda Marquetalia, le Combat continue, non daté, traduit en langue française, 9) un document non daté issu par le Front Carlos Patiño, traduit en langue française, 10) deux photos d’une maison, sans date ni lieu indiqué, 11) un document constatant votre déplacement forcé du 7 août 2021, établi le 31 décembre 2021 par l’

Le 3 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1) point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 5 septembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même

N° 51476 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51476 Inscrit le 11 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51476 du rôle et déposée le 11 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, assisté de Maître Gabriela SCHMIT, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

En date du 29 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement le 30 juillet 2024, conformément à l’article 22, paragraphe (7) dudit règlement.Par décision du 25 septembre 2024, le

Par décision séparée du même jour, notifiée à Madame (A) par courrier recommandé en date du 16 janvier 2024, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale des enfants (A2) et (A1) dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18 décembre 2015 et ce, sur base des motifsJe

Inscrit le 11 juillet 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50725C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leSuivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de

délais vers la Pologne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18(1)c du règlement (UE) n° 604/2013 du

Par courrier électronique du 19 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, qui fut acceptée par ces derniers le 23 septembre 2024, sur base de l’article 18 (1) c) dudit règlement.Par décision du 2 octobre 2024,

Le 11 septembre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe

Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la Loi de 2015, à l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, afin d’être pris en considération dans l’examen de la demande de protection

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il se dégage de la combinaison des articles 2, sub h), 2, sub f), 39, 40 et 42, paragraphe 1er, de la loi du 18 décembre 2015, que l’octroi du statut de réfugié est

Le 15 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités portugaises en vue de la reprise en charge de Monsieur “A” sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 5 septembre 2024.article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

Le 9 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 10 septembre 2024 sur base du même article.Par décision du 25 septembre 2024,

enfant « illégal » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève,

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

En outre, de 1999 jusqu’en décembre 2021, vous auriez été élu en tant qu’observateur dans des bureaux de vote pour le compte du parti politique démocratique de l’opposition le « COPEI (Comite Politico Electoral Independiente) » (p.11/23 de votre rapport d’entretien, Monsieur).comme mon parti politique » vous déclarez être dans le collimateur d’une «

La demande de reprise en charge de l’intéressé adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités suisses en date du 16 septembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III fut acceptée par lesdites autorités en date du 18 septembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même

En date du 6 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 10 septembre 2024 sur base du même article.Par décision du 25 septembre 2024, le ministre

Vous ajoutez par la suite que ce syndicat n'aurait en fait jamais été officiellement créé « à cause de la mort de (G) » (p. 11 du rapport d'entretien), un de ceux qui auraient réuni letraduction non officielle et non signée, ainsi qu'une photo qui concernerait la plainte déposée par votre mère, Monsieur, le 11 février 2018, après le prétendu enlèvement subi