Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 35174 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 8 juin 2012, le ministre du Travail, de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la «

Le 23 mars 2012, Monsieur ... ... sollicita la délivrance d’une attestation d’enregistrement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié dans

l’Immigration, du 11 décembre 2014 interdisant le territoire à Madame ... pour une durée de trois ans et contre deux décisions de placement au Centre de rétention du 11 novembre 2014 prises à l’égard de Madame ... et de son fils mineur, et contre Monsieur ...Vu la radiation du volet du recours visant les deux décisions de placement au Centre de rétention du

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 29 avril 2010, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec interdiction, pour un terme de cinq ans, de certains droits énumérés à l’article 11 du Code pénal du chef de coups et blessures volontaires portés à un enfant au-dessous de l’âge de 14En

Par courrier du 29 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... de son intention de lui retirer ledit titre de séjour au motif que son épouse n’aurait plus résidé au Luxembourg depuis le 6 août 2012, et que les conditions auxquelles l’article 17 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2014 portant refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur salarié, telle que confirmée, sur recours gracieux, par une décision du même ministre du 11 juillet 2014 ;Par conséquent, le renouvellement de votre titre de séjour en qualité de

Concernant votre demande du 25 octobre 2013 tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée conformément aux articles 42 à 49 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, j’ai le regret de vous informer que je ne saurais donner une suite favorable à votre demande.Conformément

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande en obtention d’une autorisation de séjour doit être introduite par le ressortissant d’un

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier daté au 27 février 2015 et envoyé par télécopie en date du 10 mars 2015 vous sollicitez pour le compte de vos mandants une « (...) demande d'autorisation de séjour pour activité salariée sur base de l'article 42 et

Selon les termes de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'Immigration un sursis à l'éloignement est uniquement accordé à l'étranger qui établit au moyen de certificats médicaux qu'il ne peut être éloigné du territoire en raison de son état de santé et qui nécessite une prise en charge médicale dont le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35922C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant sur base d’un mandat lui conféré à ces fins par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 février 2015, dirigée contre un jugement du tribunalVu la

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en renouvellement d’un titre de séjour « vie privée » pour ressortissant de pays tiers et ce en application de l’article 79, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Cette demande fut requalifiée,

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à l'ascendant en ligne directe au premier degré du ressortissant de pays tiersl'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Par conséquent, l'autorisation de séjour est

Par courrier du 4 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la «

Par courrier du 11 mai 2009, le mandataire de l’époque de Monsieur..... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon d’un statut

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 avril 2015 (n° 34478 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 ayant déclaré irrecevable, sinon non fondée sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et portant refus deAyant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par le délégué du gouvernement ;En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une telle demande introduite par leSelon l'article 39,

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2015.Il rappela que par courrier du 15 mars 2012, les intéressés avaient été informés qu’une autorisation aurait été accordée à l’enfant ... jusqu’au 11 janvier 2013, les membres de sa famille l’accompagnant

Vu le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sandrine EGLOFF, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.illicite, transporté et détenu de la héroïne et pour avoir acquis et détenu l’objet et le produit indirect d’une