Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsde l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de

En effet, conformément à l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Le regroupement familial leur est en conséquence refusé conformément aux articles 75, point 1 et 101, paragraphe (1

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 septembre 2024 ayant déclaré leur troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du

En mains votre fiche de données personnelles et votre fiche des motifs, les deux établies lors de l'introduction de votre demande de protection internationale, le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 avril 2021, le rapport d'entretien « Dublin III » du 16 avril 2021, la requête aux fins de votre reprise en charge sur la base de l'article 18

Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais.Par courriel du 17 octobre 2024 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités polonaises acceptèrent la reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article

Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 11 octobre 2024, les autorités belges acceptèrent la demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1),

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par conséquent, l'autorisation de séjour leur est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Par courrier de son litismandataire du

poste et trahison de la patrie contre vous et vous auraient averti « pour fait de trahison, c'est la prison, la torture et la mort » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Je pensais qu'ils cherchaient de l'argent parce que je venais d'un autre pays » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).accusation de votre mère (N), 2) une copie des cartes d

Le 24 août 2022, les autorités grecques, contactées par les autorités luxembourgeoises le 5 août 2022 sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, répondirent que la demande de protection internationale de Monsieur (A) avait été rejetée en appel en date du 17 décembre 2021.En mains votre fiche de motifs établie lors de l’introduction de votre demande de

Il se dégage de plusieurs rapports de la police grand-ducale, référencés sous les numéros ... du 14 novembre 2022, ... du 19 janvier 2023, ... du 13 février 2023, ... du 15 février 2023, ... du 11 octobre 2023, ... du 28 janvier 2024, ... du 21 février 2024, ... du 20 mars 2024, ... du 23 juin 2024 et ... du 27 août 2024, que Monsieur (A), alias (A), ci-Vu

En date du 11 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses afin d’obtenir de plus amples renseignements sur Monsieur (A).Le 25 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III à leurs homologues belges.Par décision du 15 octobre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris

Vous vous seriez mis en couple avec elle malgré le fait que vous vous voyez « plus avec les garçons qu’avec les femmes » et cela dans le but d’être accepté par la société et de ne plus avoir de problèmes avec votre entourage (page 10 et 11 du rapport d'entretien).Ces individus vous auraient poignardé et laissé pour mort (pages 4 et 11 du rapport d'entretien)

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2024, Maître Radu DUTA s’étant excusé et rapporté à ses écrits. ___________________________________________________________________________Le 18 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à

Le 11 août 2022, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), accompagnés de leurs enfants mineurs communs (C), (D), (E) et (F), ci-après désignés ensemble par « les consorts (AF) », introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, entretemps devenu le ministère des Affaires intérieures,

votre sœur, votre beau-frère, votre beau-père et votre nièce puis vous seriez allés vivre chez Monsieur, à partir du 11 mai 2021 jusqu’à votre départ du Vénézuela.Le soir du 11 mai 2021, vous auriez été sur le point de rentrer chez vous avec votre oncle, lorsque deux fourgons se seraient arrêtés, puis trois hommes cagoulés en seraient descendus et auraient

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

En date du 16 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 30 septembre 2024 sur base du même article.Par décision du 9 octobre 2024, notifiée

Le 1er août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent, par deux courriers séparés, les autorités allemandes en vue de la reprise en charge des consorts (AB) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demandes qui furent toutes les deux acceptées individuellement par les autorités allemandes en date du 5 août 2024, sur