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  1. Considérant que dans le jugement entrepris, le tribunal administratif s’est déclaré à juste titre incompétent pour connaître du recours dans la mesure où il est dirigé contre une sommation à tiers détenteur signifiée au requérant le 11 février 1998 à la diligence du préposé du bureau de recettes des Contributions d’Esch-sur-Alzette au motif que le dit acte

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. une sommation à tiers détenteur notifiée le 11 février 1998, ainsi que contre deux lettres de Maître Jean KAUFFMAN, agissant pour compte du receveur des contributions d’..., des 6 et 17 février 1998;Par lettre du 12 février 1998, le service des poursuites du bureau de recette d’... a informé Monsieur DOMINGUES CARMO qu’en vertu des dispositions de l’article

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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