Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Le requérant estime que

de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignement sur demande

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;Par courrier du 7 janvier 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (AB), ci-après

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 29 décembre 2015, 23 novembre 2016 et 27 décembre 2017, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », déposa ses déclarations fiscales pour les années d’imposition 2014, 2015

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 28 février 2014, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », déposa sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition 2012, et y formula une demande de bonification d’impôt

renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...SA, ci-après désignée par « la société ...», une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre

En ce qui concerne la compétence du tribunal pour statuer sur le recours sous analyse, force est de souligner que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre

L’article 12 des statuts stipule que vis-à-vis des tiers, la société sera engagée valablement soit par les signatures conjointes de deux administrateurs dontEn vertu de l’article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 L.I.R., l’employeur

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le requérant estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 »,

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3)11.Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loiEtant donné que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014 prévoit un recours en annulation contre la décision d’injonction adressée au détenteur des renseignements demandés, un recours en annulation a valablement pu

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bureau d'imposition Luxembourg 1 du 14 février 2020 ayant refusé de le considérer comme contribuable résident au Luxembourg, ainsi que de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 septembre 2020 ayant déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir laEn

Contributions directes en matière d’échange de renseignements du 20 février 2017, reçu en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision d’injonction du même directeur du 11 février 2019, mais déclaré ce recours non justifié et en a débouté la demanderesse, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en laPar

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre

Par courrier du 1er février 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, ci-après désignée par la société « SOCIETE A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous les numérosen vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière