Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par courrier de son mandataire du 8 juillet 1998, Madame QUINTUS fit parvenir des pièces supplémentaires à la ministre et la pria à titre principal “ de bien vouloir procéder à la reconnaissance de son diplôme principalement aux termes de l’article 12, 2) 2. de la loi du 11 janvier 1995 et subsidiairement sur base de l’article 12, 2), 4. cette même loiS’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Conformément à l’article 15 du règlement ministériel du 28 janvier 1982 fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise, le candidatfraudeur a été immédiatement exclu de l’examen par le soussigné, président, ayant fait le constat ”.A l’encontre de cette décision, Monsieur SCHEILZ fit introduire un recours auprès du commissariat du Gouvernement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Jean TONNAR au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998 pour Monsieur ...Aux termes de l’article 1er de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. L’appel contre le prédit jugement est recevable en la forme pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.La Cour relève que la loi scolaire règle très restrictivement les possibilités d’accorder des dispenses temporaires de l’obligation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Bademeister » équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur sous différentes conditions, le tribunal administratif, par jugement du 11 mars 1999 (n° 10782 du rôle) a retenu par réformation que le diplôme allemand de « Krankengymnast » de Monsieur ...Considérant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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