Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par un arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111 et 120 à 123 et 125 (

Considérant qu'aux termes de l'article 105 alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les frais d'obtention sont constitués par les dépenses faites directement en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver des recettes ;Considérant que les dépenses de train de vie occasionnées par la position économique ou sociale du contribuable ne sont,

dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationIl se réfère à l’article 10 des statuts de la société ... suivant lequel « la société se trouve engagée en toutes circonstances par les signatures conjointes de deux administrateurs dont celle de l’administrateur

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

En date du 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2014 par Maître Georges Pierret pour compte du « Gouvernement en Conseil »En application de l'article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, votre réclamation contre le résultat des élections pour le

Le recours contentieux relatif à cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 32452 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 février 2014 (n° 33801C du rôle).Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Par requête séparée, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, y inscrite sous le numéro 26904 du rôle, Messieurs ...,...et ... introduisirent un recourscommercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après « LIR ».application ni du paragraphe 228 AO ni du paragraphe 237

Par requête séparée, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, y inscrite sous le numéro 26904 du rôle, Messieurs ..., ...et ... introduisirent un recoursne constitue pas un bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après « LIR ».application ni du

Vu l'article 23 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;Vu l'article 12 du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation ;Conformément à l'article 23 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental et

Par requête séparée, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, y inscrite sous le numéro 26904 du rôle, Messieurs ..., ...et ... introduisirent un recoursne constitue pas un bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après « LIR ».application ni du

En 2005, vous auriez été menacé suite à la rédaction d’un article sur un cambriolage et vous auriez été obligé de retirer cet article.Un article du journal Shqiptarja (Document 1) publié le 23 juillet 2013.Un autre article, publié sur gazetametropol.com (Document 2) par un certainRelevons en premier lieu que vous possédez la nationalité albanaise et que

Par décision du 12 août 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de la

Monsieur ... et Madame ... furent en outre entendus séparément en dates des 20 mai et 11 juin 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 30 juillet 2014, envoyée par pli recommandé du

Par décision du 30 juillet 2014, expédiée par lettre recommandée aux consorts ... le 31 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b) et c)

Le 11 janvier 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 24

référant aux articles 8, 2 et 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », suivant lesquels la signification des mémoires à déposerAu vu des contestations soulevées de part et d’autre quant à la recevabilité du mémoire en réponse des parties tierces

Vous n'auriez jamais eu de carte de membre et « l don't have any political opinion » (p. 11/18).à une date ultérieure, vous ajoutez cependant que le président porterait le nom de « Bisi » (p. 11/18).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis