Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Or, Monsieur, il ressort de la base de données EURODAC que vous n’avez manifestement pas juste donné vos empruntes en France comme vous le déclarez, mais que vous y avez

Numéro 46351 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46351 Inscrit le 11 août 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46351 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2021 par Maître Thibault Chevrier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée “A”

Le 30 avril 2018, une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, renseignant comme déclarant un dénommé ..., de nationalité allemande, fut introduite auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg sur base l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.En raison de votre orientation sexuelle, vous auriez en outre été sujette à la « discrimination » (p. 11 du rapport d’entretien) dans la rue ce qui vous aurait toutefois été « égale » alors que vos parents et votredes tables électorales et vous vous seriez occupée de la «

En ce qui concerne les interprétations concernant la contenance et les limites d’une parcelle, je me réfère à l’article 9 de la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel [En ce qui concerne la contenance d’une parcelle, je me réfère encore aux clauses de non-garantie de la contenance et à l’

La déclaration rectificative (pièce 3) a été introduite en date du 11 février 2020.Après la découverte de l’erreur, elle aurait introduit une déclaration rectificative en date du 11 février 2020.Elle conclut ensuite à une violation du paragraphe 258, alinéa (1) AO ainsi que de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Ainsi, en application de l’article 4.2.3. du PAP-QE, la profondeur de la construction est limitée à 13,5 m pour le 1er étage.Nous tenons à vous signaler que dorénavant l’article 38-2 du PAP-QE interdit l’aménagement de garages à la place de surface habitable existante.Ainsi, en application de l’article 4.2.3 du PAP-QE et considérant son aménagement, le sous-

La déclaration rectificative (pièce 3) a été introduite en date du 11 février 2020.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO et de l’article 8 paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi modifiée du 7 novembre 1996 », le tribunal

Après analyse du dossier par rapport au PAP susmentioné nous vous informons que le dossier ne respecte pas l’article suivantConformément à l’article 37.Dans le cadre de son moyen fondé sur une violation de la loi, le demandeur se prévaut de l’article 7 du plan d’aménagement particulier « Unter Redingerweg », ci-après désigné par le « PAP », sur lequel se

Le 11 mai 2012, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 16, paragraphe (1), point c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays

La susdite mesure de placement en rétention fut, par la suite, prorogée, chaque fois pour une durée supplémentaire d’un mois, par arrêtés ministériels des 13 mars, 13 avril, 11 mai et 13 juin 2023, notifiés respectivement les 14 mars, 14 avril, 12 mai et 14 juin 2023, l’arrêté ministériel, précité, du 13 juin 2023 reposant sur les considérations et lesVu mes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 « classant comme monument national de la place ... à ..., comprenant la croix de chemin, le kiosque et les arbres, inscrite au cadastre sous le numéro n°... de la commune de ...Conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la

du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 classant comme monument national le cimetière situé à la rue ..., inscrit au cadastre de la commune de ... sous les numéros ... et ...En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du

La décision de lui appliquer un impôt sur la fortune viole l’article 99 de la Constitution, selon lequel aucun impôt au profitConformément aux dispositions combinées du § 237 AO et du point 2. du paragraphe (3) de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge de l’annulation sur les recours introduits

N° 47294 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47294 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47294 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne,

la part des autorités luxembourgeoises pour la période du 11 novembre 2019 au 11 février 2020.17 ans et qu’à l’époque il aurait exercé le métier de juge à la Cour Constitutionnelle de la République du Gabon, qu’il serait d’ethnie mpongwe au sujet de laquelle vous déclarez qu’ils feraient leurs « rituels, pour assouvir leur pouvoir d’autorité, pour avoir des

une violation de l’article II.1.3.1.1. de la partie écrite du plan d’aménagement d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG »une violation de plusieurs articles du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Walferdange, ci-après désigné par « Rb », dont notamment l’article 63.3.1, en ce que les plans soumis à l’