Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2024;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité ratione temporis de la requête d’appel au regard des dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur (A), employé de l’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que la BCL envisageait

Conformément à l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’aide financière est réservée aux étudiants inscrits dans un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré.en vue de l’obtention

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2024 en nom et pour compte de la partie appelante;de l'article 14, paragraphe 1er, de l'article 24, paragraphe 1er , point 2°, et de l'article 25, paragraphe 2, de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions.article 24, paragraphe 1er, point 2°, de la loi du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2024;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité ratione temporis de la requête d’appel au regard des dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50349C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

Numéro du rôle : 51807C ECLI:LU:CADM:2025:51807 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51807C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par Maître José STEFFEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leVu le mémoire en réponse du

Par courrier du 28 juillet 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme (BB) SA, ci-après désignée par « la (BB) », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surJe

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base prévue à l’article 47 sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général desVu la

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Par

du 9 juin 2022, que Monsieur (A) avait été transféré le 11 mai 2022 par les autorités luxembourgeoises vers les Pays-Bas.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre décida de placer Monsieur (A) en rétention pour une durée d'un mois, à partie de la notification de la décision sur base de l'article 120 de la loi

En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneVu

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021 ainsi qu’une demande en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Elle critique cependant le jugement dont appel en ce que les premiers juges sont venus à la conclusion que le bourgmestre aurait violé les dispositions de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004 en ce que l’autorisation de construire délivrée ne serait pas conforme à la réglementation communale d’urbanisme et, plus particulièrement, à l’exigence

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa fille mineure, (D), née leEn effet, le regroupement

écrite correspond à celui du PAP NQ, en application des dispositions de l’article 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004 ».Le tribunal de continuer qu’à cette double illégalité s’ajoute une troisième, consistant en le non-respect des dispositions de la réglementation urbanistique communale relatives aux voies où l’implantation de constructions est

Vous déclarez ainsi qu'en date du 11 avril 2021, vous auriez entendu des bruits devant votre maison comme si quelqu'un tente de voler votre moto, voire, vous auriez entendu quelqu'un frapper contre la porte d'entrée.une copie d'un courrier en langue espagnole, que vous, Madame, auriez reçu de la « fiscalia » le 11 mai 2021, vous informant que votre cas

Numéro du rôle : 51801C ECLI:LU:CADM:2025:51801 Inscrit le 11 novembre 2024Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame (A), née

écrite correspond à celui du PAP NQ, en application des dispositions de l’article 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004 ».Le tribunal de continuer qu’à cette double illégalité s’ajoute une troisième, consistant en le non-respect des dispositions de la réglementation urbanistique communale relatives aux voies où l’implantation de constructions est