Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 septembre 2020 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le territoirePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné deMonsieur,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Par avis du 5 avril 2019, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il est dans l’intérêt supérieur du mineur ... de retourner en Tunisie auprès de sa tante au motif qu’il aurait manifesté un problème d’intégration et un comportement extrêmement inquiétant depuis son arrivée au Luxembourg alors qu’il ne se conformerait pas aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. de nationalité sénégalaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande den°

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44695C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. élisant domicile en l’étude de Maître Noémie Sadler, préqualifiée, sise à L-1130 Luxembourg, 16-18, rue d’Anvers, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de leurLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44159C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né letous de nationalité irakienne, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. Nigéria), alias ..., de nationalité nigériane, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. toutes de nationalité iranienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2020 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  13. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2020 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. Arabie saoudite), de nationalité yéménite, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2020 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 4 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  15. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,élisant domicile en l’étude de Maître Noémie Sadler, préqualifiée, sise à L-1130 Luxembourg, 16-18, rue d’Anvers, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. Serbie), de nationalité serbe, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2019, lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans et portant ordre de quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Le 20 juin 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le territoire ;En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. d’ethnie « Soussou » et que vous seriez né leEn ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous évoquez un conflit entre votre famille et votre voisin d’ethnie « Peul ».Vous précisez que votre voisin d’ethnie « Peul » se serait emparé d’un terrain appartenant à votre famille pour y réaliser des projets de construction, et ceci malgré le refus de votre père

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministre duLe 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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