Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre 2006 par Maître Georges

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation assortie d’un déplacement ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 18 août 2006 portant refus partiel de la garantie de la créance salariale par elle invoquée dans le cadre de la faillite de la société ... sàrl ;Le ... fut déclaré en état de faillite le 1er décembre 2004.L’autorisation prévue est constatée par la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai 2006, portant suspension de son droit de conduire pour une durée de 12 mois sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;A l’appui de son recours, le demandeur conteste tout d’abord, en ce qui concerne la perte de l’ensemble des points de son permis de conduire à la suite des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat

des demandeurs d’Emploi appropriés sont disponibles sur place : 2416ouvriers non-qualifiés inscrits comme demandeurs d’Emploi aux bureauxchangement d’employeur non-autoriséMadame ... a demandé en date du 4 novembre 2004 son admission au passif de ladite faillite à titre privilégié à concurrence d’un montant de 7.090 € du chef d’arriérés de salaires et d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 12 juillet 2005 lui refusant l'entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et l'invitant à quitter le territoire ;Il est d'avis que l'arrêté ministériel du 12 juillet 2005 serait entaché d’illégalité au motif, d’une part, qu’il a été pris sans que

du ministre de la Justice en matière d’expulsionVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19604C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2005 par Maître Joé Lemmer, avocat à la Cour, assisté de Maître Faruk Durusu, avocat, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 7 mai 1967 à XXX (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg Y en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 29 janvier 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques ;tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuConsidérant qu’en sa qualité d’employé de la Banque Carnegie Luxembourg s.a., filiale luxembourgeoise de la société de droit suédois ... & Co AB, Monsieur ..., préqualifié, participa pour les années 1995 à 2001 à un plan d’actionnariat mis en place

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18040C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom des époux ..., de nationalité luxembourgeoise, et ..., de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à B-2003, portant refus de délivrance d’un permis de travail en faveur d’...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 31 mars 2004 en matière de permis à points ;Par une décision du 31 mars 2004, le ministre des Transports informa Monsieur Joachim ... de ce qu'en vertu d'un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle du 21 janvier 2004, devenu définitif le 3 mars 2004, et

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 juin 2004 par lequel le mémoire en réplique a été notifié à Maître Roger Nothar ;Par requête, inscrite

En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer,dans la mesure où l’Etat a pour le moins implicitement maintenu la position ministérielle prévisée du 5 mai 2000 consistant dans le fait de ne pas mettre en doute la qualification professionnelle de l’intéressé, les reproches par ailleurs formulés en ce qu’il n’aurait pas, dans un passé récent, presté de

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 26 juillet 2001 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;faisant état de leur souscription

fixation des heures d’ouverture de la piste de karting aux périodes respectives de 9 à 12 heures et de 14 à 19 heures, face à leur demande de les étendre à la plage allant de 9 à 22 heures, 2) de la limitation de l’exploitation de l’atelier de réparation pour karts à la réparation des seuls karts de location, à l’exclusion des karts privés circulant sur la

contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaletendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision implicite de rejet pour silence observé par la Ville de Luxembourg pendant plus de trois mois suite à sa demande en reconnaissance d’un contrat de travail à durée indéterminée formulée par courrier du

professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatVu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2001 par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 15 janvier 2001, à la requête de ...Vu le mémoire en réponse

Requête d’appel de la commune de ... contre ...sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle;vu les pièces régulièrement versées en cause et notamment la décision attaquée, l’autorisation donnée par le Conseil communal le 19

BERNARD, Luxembourg contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ainsi qu’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatBERNARD, employé de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la