Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23925C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2008 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, ayant son étude établie àà l'encontre d'une décision du bâtonnier du Conseil de l'ordre des

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2007 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi àVu l’exploit de l’huissier de

Recours formé par le syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation pour les communes de ... et de ...commune de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline1. du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23931C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 10 octobre 1982 à XXX (Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant à L-XXX, dirigée contre le

réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’Inspection du travail et des mines du 25 janvier 2008 ayant retenu que 1) la désignation des représentants du personnel dans les conseils d’administration des trois sociétés demanderesses devait avoir lieu en observant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre 2006 par Maître Georges

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de disciplinetendant à la réformation d’une décision du 9 mai 2006 du Conseil de discipline prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation avec classement au grade immédiatement inférieur,Par décision du 9 mai 2006, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation assortie d’un déplacement ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre

L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 18 août 2006 portant refus partiel de la garantie de la créance salariale par elle invoquée dans le cadre de la faillite de la société ... sàrl ;Le ... fut déclaré en état de faillite le 1er décembre 2004.L’autorisation prévue est constatée par la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai 2006, portant suspension de son droit de conduire pour une durée de 12 mois sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;A l’appui de son recours, le demandeur conteste tout d’abord, en ce qui concerne la perte de l’ensemble des points de son permis de conduire à la suite des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18040C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom des époux ..., de nationalité luxembourgeoise, et ..., de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à B-2003, portant refus de délivrance d’un permis de travail en faveur d’...

des demandeurs d’Emploi appropriés sont disponibles sur place : 2416ouvriers non-qualifiés inscrits comme demandeurs d’Emploi aux bureauxchangement d’employeur non-autoriséMadame ... a demandé en date du 4 novembre 2004 son admission au passif de ladite faillite à titre privilégié à concurrence d’un montant de 7.090 € du chef d’arriérés de salaires et d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 12 juillet 2005 lui refusant l'entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et l'invitant à quitter le territoire ;Il est d'avis que l'arrêté ministériel du 12 juillet 2005 serait entaché d’illégalité au motif, d’une part, qu’il a été pris sans que

du ministre de la Justice en matière d’expulsionVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19604C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2005 par Maître Joé Lemmer, avocat à la Cour, assisté de Maître Faruk Durusu, avocat, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 7 mai 1967 à XXX (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg Y en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 29 janvier 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques ;tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuConsidérant qu’en sa qualité d’employé de la Banque Carnegie Luxembourg s.a., filiale luxembourgeoise de la société de droit suédois ... & Co AB, Monsieur ..., préqualifié, participa pour les années 1995 à 2001 à un plan d’actionnariat mis en place

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 31 mars 2004 en matière de permis à points ;Par une décision du 31 mars 2004, le ministre des Transports informa Monsieur Joachim ... de ce qu'en vertu d'un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle du 21 janvier 2004, devenu définitif le 3 mars 2004, et

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 juin 2004 par lequel le mémoire en réplique a été notifié à Maître Roger Nothar ;Par requête, inscrite