Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
42581.pdf
Érythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans adresse connue, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42512.pdf
Le 5 février 2019, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42487.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre dede sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42758.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42443.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 ayant décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42421.pdf
Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et élisant domicile en l’étude de Maître Radia Doukhi, sise à L-1233 Luxembourg, 6, rue Jean Bertholet, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42351.pdf
Liban), tous de nationalité irakienne, sans adresse connue et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42367.pdf
transférer vers la Suisse, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 21 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42387.pdf
élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42306.pdf
de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine KRIEPS, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42295.pdf
Sénégal), de nationalité sénégalaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 ayant décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42279.pdf
Toujours le 7 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42258.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre compétent pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42388.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42298.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42102.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre dele cadre d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42101.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre dele cadre d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42060a.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter lejamais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42060.pdf
et vous ne faites pas non plus état d’un incident particulier ou violent que vous auriez eu avec les autorités géorgiennes.Un communiqué d’« Amnistie Internationale » du 18 juin 2018 intitulé « La réforme de la justice pénale doit être la grande priorité du nouveau gouvernement ».Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42105.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 7 décembre 2018, inscrit sous le numéro 42104 du rôle, introduit le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Page précédente
- ...
- Page 12
- Page 13
- Page 14
- Page 15
- Page 16
- ...
- Page suivante