Décisions des juridictions administ. depuis leur création

années d’imposition 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 20191, ledit bulletin étant libellé comme suit :D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R.

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables ses réclamations

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,Par

se virent notifier par le bureau d'imposition Wiltz, ci-après dénommé « le bureau d'imposition », le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 13 mai 2020, retenant unLe même jour, le bureau d'imposition émit à l’égard des époux ... un bulletin fixant à ...,- euros les avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 à

Vu la requête inscrite sous le numéro 47933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 septembre 2022 par Maître Donald Venkatapen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, ayant son siège social à L-..., déclarant être représentée par son conseil d’

Tout d’abord, le bureau doit constater que les diverses écritures comptables effectuées se heurtent à plusieurs principes comptables, dont notamment celui de ne pas compenser les comptes de l’actif avec les comptes du passif ou de mélanger les opérations de sorte que les comptes ne donnent plus une vue fière des états financiers de la société.D’autre part,

En date du 22 avril 2020, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité

Recours formé par Madame ..., ... (Espagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2022 de fournir des

Recours formé par Madame ..., ... (Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2022

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47850C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2022 par Maître Cédric ANTOINE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à B-Le 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46755C du rôle, déposé au greffe de la CourConsidérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef du représentant (« Vertreter ») d’une société n’est pas suffisant pour engager sa responsabilité en application du § 109, alinéa 1er AO et pour voir émettre à son encontre un bulletin d’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46754C du rôle, déposé au greffe de la CourIl résulte d’une publication déposée au Registre de commerce et des sociétés le 13 janvier 2017 que vous avez été nommé gérant A de la société (CD) s. à r.l. en date du 26 décembre 2016.Considérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements – amendereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du 24 août 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numérolui ayant infligé une

en matière d’échange de renseignements - amende ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration sinon son comité actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2022, référencée sous le numéro 2022-

de l’établissement de la fortune en matière d’impôtreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite en date du 29 novembre 2018 contre les bulletins d’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en

représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéromais l’a déclaré partiellement justifié, a partant annulé ladite décision dans la seule mesure des questions sous les tirets 1 à 4 et rejeté le recours pour le surplus, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité