Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,Vu la requête inscrite sous le numéro 40177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre du

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 janvier 2018 (n° 39027 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du changement d’Par courrier du

en matière de statut des fonctionnaires de l’EtatVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40662C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40624C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2018 par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 décembre

du 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40093C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39932C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2017 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché degrand-

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son égard la sanction du changement d’administration ;Par un courrier du 14 janvier 2016, le conseil d’

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un « arrêté grand-ducal du 3 juin 2016 par lequel le requérant est révoqué de sa fonction de directeur à la ...ainsi que d’un « arrêté / règlement ministériel du 11 août 2015 par lequel le requérant est implicitementVu la

ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’Administration communale deVu la constitution d’avocat à la Cour de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39675C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurfonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ministre de la Famille et de l’Intégration du 3 juin 2016 par laquelle il a

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39516C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mars 2017 (n° 37821 du rôle),

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39515C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par Maîtredirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mars 2017 (n° 37822 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39390C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurla loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas

En date du 9 septembre 2013, Monsieur ... accusa réception d’une notification d’ouverture d’une instruction disciplinaire à son encontre, référencée sous le n° 2013/22275/2377, ledit acte de notification étant daté au 19 août 2013, et diligentée à la suite d’une information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’

Par une décision du 12 mai 2016, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 11 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, et ce, aux motifs suivants :Il a saisi des mots de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39250C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2017 (n° 37774 du rôle)

En date du 3 décembre 2007, Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2008, en tant que chargé de cours au Service de la Formation des Adultes à raison de 19,5 leçons hebdomadaires d’enseignement des mathématiques, portés, suivant avenants des 14 septembre 2009, 2010, 2011

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Le Directeur général de la Police rapporte qu’en date du 22 février 2015, le Centre d’intervention de Luxembourg a dressé procès-verbal à votre encontre et, en raison des faits y relatés, propose de vous retirer le statut de volontaire de police.Bien qu’à ce jour un jugement pénal

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mai 2016 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à