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36364a.pdf
contre une décision de la Commission des pensions et un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42276.pdf
décision, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation ayant été déposé antérieurement au fond le même jour, inscrit sous le numéro 42275 du rôle, dirigé contre la même décision ;Monsieur ... fut admis par arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures duau stage d’agent des domaines auprès de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41762C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41762C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2018 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 août 2018, à travers lequel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41761C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41761C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2018 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police hors cadre, demeurant à D-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39559.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grandducal du 16 juillet 2016 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à un cinquième de la rémunération brute de base, ainsi que la décision du Conseil de discipline des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40113.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mai 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’administration cumulée avec une rétrogradation consistant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41958.pdf
Requête en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardeQue ces infractions ont été confirmées par le rapport d’instruction disciplinaire menée par Monsieur ... de l’Inspection Centrale, sur demande en date du 8 juin 2018 du directeur de POST Technologies.qu’il n’a guère fait preuve d’engagement et de motivation dans le cadre duLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40863C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40863C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-considéré comme période passée au service de l'Etat à tâche complète et donne droit à une réduction de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40177.pdf
Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,Vu la requête inscrite sous le numéro 40177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40794C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 janvier 2018 (n° 39027 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du changement d’Par courrier du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40662C.pdf
en matière de statut des fonctionnaires de l’EtatVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40662C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre un jugement du tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40624C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40624C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2018 par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39938C.pdf
du 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40093C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40093C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39932C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39932C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2017 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché degrand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39027.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son égard la sanction du changement d’administration ;Par un courrier du 14 janvier 2016, le conseil d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38191-38439.pdf
tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un « arrêté grand-ducal du 3 juin 2016 par lequel le requérant est révoqué de sa fonction de directeur à la ...ainsi que d’un « arrêté / règlement ministériel du 11 août 2015 par lequel le requérant est implicitementVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38614.pdf
ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’Administration communale deVu la constitution d’avocat à la Cour de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39675C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39675C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurfonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ministre de la Famille et de l’Intégration du 3 juin 2016 par laquelle il a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39516C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39516C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mars 2017 (n° 37821 du rôle),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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