Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18 mai 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions du changement d’affectation et de l’exclusion temporaire des fonctions avec privation totale de la rémunération pour une durée de six

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 22 mars 2021 ayant rejeté une demande d’arrêt de l’échange automatique d’informations entre l’administration fiscale duGrand-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2021 refusant de faire droit à sa demande d’exercer une activité accessoire, ainsi que de la décision confirmative 13 août 2021 intervenue sur recours gracieux ;Par un courrier du 10 octobre 2018, Monsieur ... adressa

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2021 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Il se dégage d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro 2023/24301/595-JA, daté du 13 juin 2023, émanant du commissariat Belvaux C2R – Région Sud-Ouest, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de la police grand-ducale lors duquel il ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité.Par arrêté du 14 juin 2023,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 26 juin 2019 ;Le bureau d’imposition a communiqué à la filiale du groupe, en vertu du §205 (3) de la loi

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En votre qualité d’administrateur

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 10 septembre 2021 lui infligeant une amende de 6.750 euros ;D'autant plus que les personnes détentrices de ces documents d'identité ont été

originaire de ... en Irak, d'ethnie kurde et de confession musulmane sunnite.autorités kurde d'un référendum sur l'indépendance du Kurdistan irakien.Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et par la Loi de 2015.n'entre pas

Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 5 août 2020, inscrit sous le numéro 42987 du rôle, qu’à la suite du dépôt, le 20 juillet 2011, par la société par actions de droit italien ..., ci-après désignée par « la société ...relative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du 30 novembre 2020 rendu par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décidant de résilier le stage de Madame ... au sein de l’administration ... à

Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 24 juin 2023 ;Il ressort

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43159 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43157 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43155 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

Belgique), en matière de nomination d’un commissaire spécialtendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43160 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43154 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43158 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 20 avril 2021, inscrit sous le numéro 43156 du rôle ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le