Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 18 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », assigna Monsieur

de la relation d'affaires (comptes bancaires, cartes de crédit, comptes de dépôt, comptes deprésent recours des arrêts de la CJUE du 6 octobre 2020, affaires jointes C-245/19 et C-246/19, de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021, numéro 00146 du registre, et de la Cour administrative du 12 janvier 2021, numéro 41486Ca et 41487Ca du rôle.En ce qui

société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en vertu de l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014 émise par l’ACD le 19 août 2022 »Par courrier du 28 juin 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société en commandite simple “A” SCS, ciaprès désignée par « la société “A” », une décision d’

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47976C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (F), né leVous précisez que ce serait un conflit qui daterait d’il y quarante ans sans donner plus de

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation et « dans tous les cas » à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2023 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

En date 30 juin 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 AO à l’égard de Monsieur A en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », ledit bulletin déclarant

tendant, suivant le dispositif de la requête, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 octobre 2022, Monsieur ... passa un

Obligations, certificats d'investissement dérivés autres produits d'investissement :décisions d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 janvier 2020, tout en réservant les frais.interdiction serait en tout état de cause manifestement contraire aux exigences découlant tant du principe de l’Etat de droit garanti par la

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 10 septembre 2020, portant les références 2020-0396-S2 RB, 2020-0397-S2 RB et 2020-0398-S2 RB, par laquelle avait été enjoint à la société «même si la date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction.Veuillez

contre des actes du conseil communal de Schieren et contre des actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 18 octobre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deexamen

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2020 et de la décision du même ministre du 29 juin 2021 prise sur recours gracieux en matière de demande de regroupement familial dans le chef de son petit-fils ;sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après désignée par « la

Par décision du 3 janvier 2019, répertoriée sous les numéros C 19684 et C 23587 du rôle, le directeur, d’une part, procéda à une réformation in pejus des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années 2009, 2010 et 2013, et, d’autre part, déclara la

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48140C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2022 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47906C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 septembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lefonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », ainsi que des règles en matière de

3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe en matière d’actes administratifs àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe, dénommé ci-après le « règlement grand-ducal du 23 septembre

3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe en matière d’actes administratifs àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 juin 2021, inscrit sous le numéro 00166 du registre ;1) les études en vue de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45430 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous son titre d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à B-tendant à la