Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la décision déférée, « l’

cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la décision déférée, « l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 27 octobre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48678C du rôle, déposé au greffe de laVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48685C du rôle, déposé au greffe de ladirective 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.o L'acquisition en 2015, de 80 % des participations de (GH) par le groupe d'investissement (

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 10 juin 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, les deux émis en date du 19 septembre 2018 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48052C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leà Téhéran (Iran), et de Monsieur (D), né leLe lendemain, Madame (A) fut entendue par un agent du

vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.que le bureau d'imposition a procédé à l'imposition de l'année 2017 en se référant aux redressements1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive

2019, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, dénommée ci-après « la CNPD », la priant d’intervenir auprès de la société ... afin que cette dernière donne suite à sa demande conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016La CNPD est une autorité de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Elisabeth Guissart, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de la CNPD, préqualifiée, déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2021 ;En date du 8 juillet 2020, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès de la Commission nationale

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatIl ressort de la fiche de renseignement relative à Madame ..., figurant au dossier administratif, que cette dernière est entrée en service en date du 12 avril 2010 en qualité de chargé d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat.Par arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision » du ministre de la Sécurité intérieure du 21 octobre 2020, telle que confirmée sur recours gracieux en date du 1er avril 2021, refusant de « lui accorder une nomination rétroactive au grade P7 (nouvellement F7) avec effet au 1er janvier 2018 »Par la présente, j'ai

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48650C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 février 2023 (n° 41202a du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon

contre deux délibérations du conseil communal de Schengen, contre une décision du ministre de l’Environnement, contre une décision du ministre de l’Intérieur, et contre des décisions implicites du ministre de l’Intérieur, du ministre de l’Aménagement du territoire et du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement généralréceptionné le 15

A cette occasion, il s’avéra, à la suite d’une recherche dans le système EURODAC, que les empreintes digitales de l’intéressée avaient été enregistrées en Italie le 3 août 2016 et que les autorités italiennes lui avaient délivré un document d’identité et un titre de séjour en date des 23 octobre 2019 et 22 juillet 2020, documents déclarés comme perdus ouLe 9

1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bertrange ;2) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 10 janvier 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2023 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 septembre 2022, Monsieur ... et son épouse ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Weiler-la-Tour, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 par Maître

contre des actes du conseil communal de Schieren et contre une décision du ministre de l’Intérieur,la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 portant adoption du projet de PAG de la Commune [la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 portant mise en procédure du projet de PAG de la Commune [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au