Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les communications de Maître Jean-Paul Noesen et de Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong des 15 et 20 octobre 2021 marquant leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Par un courrier du 19 septembre 2018 et à la suite d’un contrôle sur place, le bureau d’imposition sociétés Diekirch s’adressa à la société à

administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mai 2021 (nos 43728 et 43811 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur les recours introduits au nom de la société à responsabilité limitée (AB) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° ..., représentée par son/sesle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43817 du rôle et déposée le 22 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45797C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 15 mars 2021, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 janvier 2021 (n° 43824 du rôle) par lequel le tribunal reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2015, tous émis le 20 février 2019,Par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 44581 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2,

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 4 septembre 2018 (C 24661) prise par le directeur de l’administration des Contributions directes

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bl’ayant dit justifié et constaté que « la dette de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006 est prescrite », partant, et dans le cadre du recours en réformation, annulé les deux bulletins déférés, tout en disant qu’il n’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, inscriteà

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalimmatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°de l’administration des Contributions directes informa la société A en exécution du paragraphe 205, alinéa 3

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les revenus des capitauxSuite au dépôt, en date du 3 novembre 2016, par la société B, de sa déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2015, le bureau d’imposition s’adressa à cette

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 42644

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 42591

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46096 du rôle et déposée le 7 juin 2021 au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 43631 du rôle Inscrit le 8 octobre 2019France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 43631 du rôle et déposée le 8 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jérôme Guillot, avocat à la Cour,

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitésles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, ci-après désignés par « les bulletins de 2014 ».Par un courrier de son litismandataire du 11 octobre 2018, la société ... fit introduire

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et (iii) et des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant pour la société anonyme B absorbée le 29 décembre 2016 par la société A, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, (ii) du bulletin de l’établissement de laLe 4

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44776C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2020 par la société anonyme LUTHER S.A., inscrite au barreau de Luxembourg,