Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La copropriété considéra en substance que les immeubles cédés, à la

cédés, à la base de l’imposition visée, n’auraient jamais fait partie de son patrimoine d’exploitation, mais appartiendraient à son patrimoine privé depuis l’acte de donation du 12 décembre 1973 par lequel elle est entrée en propriété des immeubles à la base des revenus imposés, de sorte que la plus-value dégagée aurait dû être imposée comme revenu net

bassin seront cédés à la commune dans le cadre des 25% de surfaces pour utilité publique.

assumer, que la responsabilité pour cette prestation et le bénéfice du contrat auraient été cédés à un tiers, le travail effectif ayant toutefois été fourni par Monsieur ..., qui aurait dû être rémunéré pour ce travail.

En termes de duplique, la partie intimée insiste essentiellement sur le fait que contrairement à ce que le délégué soutient dans son mémoire en réplique, les actions n’auraient pas été cédées à la société A. et revendues par elle au cours de la même année, mais qu’un an et demi se seraient écoulés entre ces deux opérations.

L’administration communale précise également que la voirie de desserte serait à considérer comme voirie entièrement équipée au vœu de l’article 23, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, même si tous les terrains la constituant n’avaient, le cas échéant, pas encore été intégralement cédés à l’administration.Ce constat ne se trouve en tout état de cause pas

auteurs du PAP que les terrains devant accueillir la future voie publique destinée à desservir les terrains encore disponibles au Sud-ouest du site, soit notamment les parcelles lui appartenant, auraient dû être cédés aux autorités communales conformément aux articles 23 et 34 de la loi du 19 juillet 2004.

Après avoir défini la notion de gestion de patrimoine privé, le délégué du gouvernement fait valoir que les demandeurs n’auraient pas vendu les appartements litigieux en bloc, mais qu’ils les auraient cédés pendant trois années successives à différents acheteurs, ce qui reflèterait ainsi le caractère de permanence de l’activité.

Au vu de l’objet de la demande du 11 décembre 2011, la seule opération envisageable serait celle de la cessation de l’entreprise régie par l’article 39 LIR qui dispose qu’« en cas de cessation définitive de l’entreprise ou d’une partie autonome d’entreprise, l’évaluation des biens non cédés de l’actif net investi doit, lorsqu’ils sont transférés auLa

Le délégué du gouvernement soulève, par ailleurs, la question de savoir pour quelle raison les terrains n’auraient pas été cédés immédiatement à la commune de Mondercange, ainsi que celle de savoir pourquoi la commune n’avait pas procédé à une modification de son plan d’aménagement, solution qui serait favorisée par le ministre.

D’autre part, elle expose que par acte de cession du 25 mai 2007, les actions de la société ..., anciennement ...S.A., par la suite ..., auraient été cédées par la société ...expliquerait par la circonstance qu’au lieu d’effectuer le paiement entre les mains de l’acquéreur du contrôle de la société, qui ensuite en ferait bénéficier la société ellemême, le

B pour desservir dans le futur, les terrains encore disponible au sud-ouest du site », le demandeur soutient que les terrains devant accueillir la future voie publique destinée à desservir les terrains encore disponibles au sud-ouest du site, soit notamment les parcelles lui appartenant, auraient dû être cédés aux autorités communales conformément auxêtre

manifeste sans but de lucre, ce qui, au vu des développements qui précèdent, n’est pas le cas en l’espèce, la donation n’est pas inclure dans le calcul du nombre de biens cédés endéans une courte période, le Bundesfinanzhof ayant en effet retenu que «question, il échet de relever, à l’instar de la partie étatique, que tant la jurisprudence luxembourgeoise,

A l’appui de son appel, il conteste « l'inexistence d'un lien de subordination et partant d'une relation de travail permettant de qualifier la partie appelante de salarié », soutenant avoir certes détenu 50 des 100 parts de la société ..., mais que la détentrice des 50 autres parts, qu’il déclare lui avoir cédées le 31 décembre 2008 pour 1.-euro, aurait

Finalement, en date du 6 février 2007, les CPEC restants furent cédés à un tiers, à savoir à la société ...Considérant en outre qu’il est constant qu’en date du 6 février 2007, les 6.435.736 CPECs restants ont été cédés à la société « ...s S.p.A » au prix d’un euro par instrument financier ;Considérant qu’un gestionnaire même moyennement diligent et

euros, alors que ces mêmes brevets allaient être cédés deux semaines plus tard pour le prix final de

Or, pour la détermination de la valeur des surfaces cédées ou de l'indemnité compensatoire, il faut se situer à la date de l'approbation du PAP concerné, soit à la version 2008 de la loi modifiée du l9 juillet 2004.34 (3) La valeur des surfaces cédées ou de l'indemnité compensatoire est fixée d'après le prix du jour où le plan d'aménagement particulier est

que le report de pertes est réclamé par une société ayant cessé dans le passé son activité antérieure et n’ayant plus disposé d’un actif social d’une valeur économique relevante, que les parts de cette société ont été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans le

que les juges ont précisé à ce sujet que «les circonstances que le report de pertes soit réclamé par une société ayant cessé son activité antérieure et n'ayant plus disposé d'un actif social d'une valeur économique relevante, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement

Il échet ainsi de relever que les affirmations de la demanderesse quant au contexte économique dans lequel les DPI litigieux auraient été cédés – à savoir une prétendue incertitude quant à la poursuite du seul contrat générant des revenus en relation avec les prédits DPI, à savoir un contrat conclu en 2006 avec la société .....