Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel (Jugement entrepris du 22 mai 2003, n° 15752 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 22 mai 2003, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 22 mai 2003 le tribunal administratif, après avoir déclaré le

contre une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 qui a refusé sa demande en obtention du statut de réfugié politique et contre une décision implicite de rejet de son recours gracieux.

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 4 juin 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté les appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 4 juin 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31 octobre 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention deGenève,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par ledit ministre en date du 30 juin 2003 ;Monsieur ... introduisit

Numéro 16390 du rôle Inscrit le 5 mai 2003Audience publique du 15 octobre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16390 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 24 juin 2002, Madame ..., agissant tant

Numéro 16369 du rôle Inscrit le 2 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 3 septembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant

Appel (jugement entrepris du 15 mai 2003, no 15669 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 mai 2003 sous le numéro du rôle 15669, en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du

Appel (jugement entrepris du 15 mai 2003, no 15740 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 mai 2003 sous le numéro du rôle 15740, en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuelle appelante contre deux décisions du ministre de la Justice.une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date

N° 15868 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 15868 du rôle et déposée le 15 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité ivoirienne, né letendant à la réformation d’une décision du

N° 15635 du rôle Inscrit le 21 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15635 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2002 par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

N° 15625 du rôle Inscrit le 19 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant

N° 15622 du rôle Inscrit le 18 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15622 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 novembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2003 ;Le 16 septembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 novembre 2002, notifiée par lettre recommandée en date du 3 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 13 janvier 2003, rendue à la suite de l’introduction d’un recoursVu le

En date du 9 septembre 2002, Monsieur ... ..., aliasintroduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York,

Monsieur ... introduisit en date du 25 avril 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlementIl fut en outre

Monsieur ... introduisit le 7 avril 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 août 2002, notifiée le 20 mars 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 8 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par la demanderesse ;En date du 7 mars

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en annulation dirigé parcontre une décision du ministre de la Justice du 18 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme manifestement infondée, ainsi que contre la décision confirmative du même ministre intervenue le 4 février 2003 sur recours