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- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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14852.pdf
Numéro 14852 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Audience publique du 13 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14852 du rôle, déposée le 30 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., commerçante, de nationalité belge, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14854.pdf
Numéro 14854 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Audience publique du 6 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14854 du rôle, déposée le 30 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., de nationalité belge,tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14630.pdf
N° 14630 du rôle Inscrit le 28 février 2002Audience publique du 15 juillet 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14630 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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