Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 30569 du rôle Inscrit le 11 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par un courrier du 17 mai 2010, le collège échevinal de la Ville de

En date du 24 octobre 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».précisant que

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2012 par Maître Michèle Merten au nom et pour compte de Monsieur ...Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 19 octobre 2006, Monsieur ... fut condamné à une interdiction de

Depuis décembre 2002 jusqu’au 30 septembre 2005, Madame ... effectua des visites guidés pour le Musée National d’Histoire et d’Art, ci-après désigné par « MNHA ».Il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, que par contrats d’expert successifs des 20 septembre 2005, 15 mai 2006, 27 octobre 2006, 19 décembre 2006, 5 décembre

Le 15 juin 1999 naquit ..., ditLe 4 janvier 2002, le ministre de la Justice accorda une autorisation de séjour à Monsieur ... valable jusqu’au 31 décembre 2002.Suite à sa demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch, Monsieur ... se vit délivrer une carte d’identité pour étrangers valable du 11 avril 2002 au 11 avril

Le 12 septembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 7

En date du 15 juin 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».En 2002, la

En date du 18 mai 2012, Monsieur ..., Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., et Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

En date du 28 juillet 2011, Monsieur..., accompagné de son fils mineur ..., ci-après dénommés « les consorts...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2012 par Maître Yann Baden au nom de Monsieur ...Il occupa la fonction de membre du service de police judicaire depuis le 1er octobre 2000 et obtint le 1er octobre 2002 le grade de commissaire.Or, l’article 24 point 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps

au titre des exercices 2001 et 2002 et de ceux émis le 16 février 2011 au titre2011 au titre des exercices 2001 et 2002 et de ceux émis le 16 février 2011 aufévrier 2011 au titre de l’exercice 2002 et de ceux émis le 16 février 2011 auVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 ;de la loi

Le 25 mai 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiJ'

ci-après dénommés « les consorts ...», une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur...fut entendu en date des 8 avril, 6 et 31 mai, 15 juillet et 22 novembre 2011, et Madame... en date des 7 avril

En date des 11 mai et 3 juin 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, demande dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 28 février 2002 (n° 14268C du rôle).modifiée du 5 mai

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction administrative auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Monsieur ... entra au service de la Ville de Luxembourg en tant que fonctionnaire communal en date du 1er février 2002.Par lettre du 15 août 2010, il s’adressa au collège des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2012 ;En date du 26 octobre 2010, le bureau d’imposition des sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu notamment du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2012.

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesde protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Eliane Schaeffer et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2012.En réponse, nous nous permettons de rappeler que le conseil communal vous a accordé démission de vos fonctions pour des raisons de santé avec effet au 1er mai 2010, sur votre propre demande