Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au titre des exercices 2001 et 2002 et de ceux émis le 16 février 2011 au titre2011 au titre des exercices 2001 et 2002 et de ceux émis le 16 février 2011 aufévrier 2011 au titre de l’exercice 2002 et de ceux émis le 16 février 2011 auVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 ;de la loi

Le 25 mai 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiJ'

ci-après dénommés « les consorts ...», une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur...fut entendu en date des 8 avril, 6 et 31 mai, 15 juillet et 22 novembre 2011, et Madame... en date des 7 avril

En date des 11 mai et 3 juin 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, demande dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 28 février 2002 (n° 14268C du rôle).modifiée du 5 mai

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction administrative auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Monsieur ... entra au service de la Ville de Luxembourg en tant que fonctionnaire communal en date du 1er février 2002.Par lettre du 15 août 2010, il s’adressa au collège des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2012 ;En date du 26 octobre 2010, le bureau d’imposition des sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu notamment du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2012.

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesde protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Eliane Schaeffer et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2012.En réponse, nous nous permettons de rappeler que le conseil communal vous a accordé démission de vos fonctions pour des raisons de santé avec effet au 1er mai 2010, sur votre propre demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2012 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2012 par Maître Yvette Ngono Yah pour le compte des demandeurs ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai

Audience publique extraordinaire du 25 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mai 2012.Vu l’avis du tribunal administratif du 15 mai 2012 prononçant la rupture du délibéré ;Vu le mémoire du délégué du gouvernement intitulé « mémoire

Audience publique extraordinaire du 4 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella-Mophou, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2012.Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de

la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refus d’annuler ladite autorisation, la décision implicite du même ministre portant rejet de la demande d’opposition du 13 octobre 2008 au renouvellement de l’autorisation de transports n°Le 15 février 1990, le ministère des Transports français, direction départementale de Meurthe-et-Moselle,

de la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refusVu l’exploit, de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, 15 avril 2009, portant signification de ladite requête à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2012 ;au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2011 ;Par un courrier de leur mandataire du 17 mai 2010, les époux ... introduisirent une réclamation auprès de l’administration des Contributions directes - service des évaluations immobilières à l’encontre du bulletin.Vu la requête introduite le

N° 28501 du rôle Inscrit le 15 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2011 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., colonel de l’armée, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick

Quant au bulletin, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi précitée du 7 novembre 1996, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui aet

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2011 ;Par un courrier de leur mandataire du 18 mai 2010, les époux ... introduisirent une réclamation auprès de l’administration des Contributions directes - service des évaluations immobilières à l’encontre du bulletin.Vu la requête introduite le

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction auprès de son administration ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, des 1er, 13 et 15 avril 2011, portant