Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 30 mai 2014, Monsieur ..... et son épouse Madame ..... introduisirent en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur ....., ci-après désignés par « les consorts .....mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il ressort des rapports d’audition des demandeurs qu’ils

2) la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 3 mai 2012 déclarant clôturée la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier « Aischzenter », portant sur des fonds sis à Steinfort, précité ;Vu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2013 par Maître Martine Lamesch au nom de la société anonyme Aisch

Vu le mémoire en réplique déposé le 14 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen au nom de Monsieur .....Par courrier du 15 novembre 2012, le bureau d’imposition informa le litismandataire de Monsieur ..... qu’il lui semblait peu probable que son mandant puisse obtenir gain de cause quant au fond de sorte qu’il rejetait sa

Le 14 septembre 2010, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Madame ..... fut

Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés de la part de Monsieur ......Ce dernier donna suite à cette demande le 15 mars 2013 en remplissant le formulaire préimprimé afférent duPar

Le 7 mai 2007, Monsieur ..... répondit à ce courrier en les termes suivants :L’instruction en cours menée par le juge d’instruction MeEtant donné que je ne dispose pas de ce rapport, je vous prie de me faire parvenir une copie.Pourriez-vous me confronter avec l’origine de ces chiffres redressés afin que je puisse prendre position ?2) les rectifications des

En date du 14 mai 2013, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », informa la société anonyme ....., ci-après dénommée « la société .....Par courrier ministériel du 14 mai 2013 le Ministère des Classes moyennes et du Tourisme vous avait averti que l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur .

Numéro 32478 du rôle Inscrit le 13 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32478 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2013 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de

N° 22914 du rôle Inscrit le 7 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22914 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à

N° 22914b du rôle Inscrit le 7 mai 2007Revu la requête inscrite sous le numéro 22914 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., demeurant àVu l’arrêt du 17 juillet 2013 de la Cour d’Appel, deuxième chambre,

N° 22914a du rôle Inscrit le 7 mai 2007Revu la requête inscrite sous le numéro 22914 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-Suivant lettre recommandée du 31 mai 2002, la BCL résilia le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Goerens et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre »

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________En date du 13 août 2013, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».regard de l’article 26 (3) b) de la loi du 5 mai 2006, le tribunal estimant que ni le ministre, ni le délégué du gouvernement n’avait pris en compte, lors de l’évaluation de la situation

Le 9 septembre 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

N° 32555 du rôle Inscrit le 22 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32555 du rôle, déposée en date du 22 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Lionel Noguera, avocat à la Cour, assisté de Maître Katharina Müller, Rechtsanwalt, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....,

Audience publique du 5 mai 2014d’une « décision intervenue sous forme d’avis le 15 octobre 2010 par leportant confirmation implicite mais nécessaireVu le jugement du tribunal administratif rendu le 6 mai 2013 ;En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Audience publique du 5 mai 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 ;En date du 2 novembre 2009, Monsieur ....., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

Le 24 mai 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Numéro 32056 du rôle Inscrit le 15 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32056 du rôle et déposée le 15 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA et de Madame BBB, demeurant ensemble àVu le mémoire en réponse déposé