Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 mai 2015organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans un délai

de l’article 6, paragraphe (1), 1. de la prédite loi, joignant à sa déclaration une copie de son passeport, ainsi que des contrats de mission intermédiaires des 17, 19, 20, 21, 24 et 25 septembre 2012, respectivement des 15 et 17 octobre 2012.Le 17 décembre 2012, Madame ....., agissant au nom et pour le compte de sa fille mineur ....., procéda auprès de l’

En date du 5 mars 2013, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Il fut entendu en

N° 34554 du rôle Inscrit le 19 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34554 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2014 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2015 ;En date du 27 novembre 2014, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et des Affaires européennes, direction de l’Immigration, sur le fondement de la loi

Audience publique du 15 janvier 2015règles applicables en matière d’urbanisme, de permis de construire mais également en matière d’assainissement et de protection des eaux, dans la mesure où la non-observation éventuelle de ces règles est susceptible de lui causer un préjudice nettement individualisé.Il échet encore de relever que l’intérêt à agir n’est pas

Vu le mémoire en réplique déposé le 28 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold au nom de Monsieur ... et de Madame ...Le 8 mai 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Y adressa à Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 à 2011, aux termes desquelles il fut, de nouveau, rangé dans

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 octobre 2015 autorisant Maître Arsène Kronshagen, Maître Serge Marx et Maître Pol Urbany à déposer un mémoire complémentaire pour compte de leurs parties respectives selon un calendrier fixé dans ledit avis ;Par courrier du 7 mai 2013 de son litismandataire, Monsieur ...fit solliciter une copie du dossier

Audience publique du 15 décembre 2014tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2013 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 23 mai 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 27 février 2013 par le bureau d’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 24 juillet 2002 que Madame ..... aurait quitté le Luxembourg pour résider àEn date des 2 septembre et 15 décembre 2008 la police grand-ducale dressa rapport contre Madame ..... du chef de vols.Par courrier du 16 mai 2011, Madame ..... demanda l’expulsion du territoire du GrandDuché afin d’être libérée de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2014 ;Le 18 octobre 2011, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Le 30 mai 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ..... fut

introduisant un recours en réformation contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 août 2013, référencée sous le numéro C 18729 du rôle, déclarant recevable mais non fondée leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2011, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2,que

Le 30 mai 2014, Monsieur ..... et son épouse Madame ..... introduisirent en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur ....., ci-après désignés par « les consorts .....mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il ressort des rapports d’audition des demandeurs qu’ils

2) la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 3 mai 2012 déclarant clôturée la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier « Aischzenter », portant sur des fonds sis à Steinfort, précité ;Vu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2013 par Maître Martine Lamesch au nom de la société anonyme Aisch

Vu le mémoire en réplique déposé le 14 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen au nom de Monsieur .....Par courrier du 15 novembre 2012, le bureau d’imposition informa le litismandataire de Monsieur ..... qu’il lui semblait peu probable que son mandant puisse obtenir gain de cause quant au fond de sorte qu’il rejetait sa

Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés de la part de Monsieur ......Ce dernier donna suite à cette demande le 15 mars 2013 en remplissant le formulaire préimprimé afférent duPar

Le 14 septembre 2010, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Madame ..... fut

Le 7 mai 2007, Monsieur ..... répondit à ce courrier en les termes suivants :L’instruction en cours menée par le juge d’instruction MeEtant donné que je ne dispose pas de ce rapport, je vous prie de me faire parvenir une copie.Pourriez-vous me confronter avec l’origine de ces chiffres redressés afin que je puisse prendre position ?2) les rectifications des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2014 par Maître André Lutgen pour compte de la société en commandite par actions ... ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour au mandataire de l’administration communale de Mamer ;Par courriers de son mandataire des 31 octobre et 15 novembre 2012, la société