Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Steve HELMINGER au nom de Madame ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2014.Le Ministère de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Steve HELMINGER au nom de Madame ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2014.Par décision du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

Mes mandants ont entre-temps pu consulter les plans, qui ne peuvent en aucun cas trouver leur accord.Sur base de ces considérations, mes clients estiment qu’en l’état actuel, ce projet serait non seulement contraire au plan d’aménagement général, mais entraînerait également irrémédiablement énormément de désagréments et de nuisances, de sorte qu’ils vous

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au mandataire de Monsieur ..., le ministre prit position

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

France), 65, rue des Trente Jours, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au mandataire de Madame ..., le ministre prit

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

Vu la requête inscrite sous le numéro 33472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2013 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à B-6747 Saint-Léger, 15, rue d’Arlon, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au