Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Inscrit le 15 février 2023Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48540C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2023 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (K) S.A., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en duplique

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 15 mai 2019 ;Suite au dépôt de sa

N°46068 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46068 Inscrit le 27 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46068 du rôle et déposée le 27 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur “X”, demeurant à L-..., 2) la société à responsabilité

Par décision du 24 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa les consorts (A-B) de sa décision de les transférer vers le Portugal sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, au motif qu’J’

En date des 22 février, 1er mars et 11 mai 2021, Madame ... fut auditionnée par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains votre fiche manuscrite du 24 août 2020, le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 août 2020, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère

à ... (Sénégal), tous les deux de nationalité gabonaise, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date des 12

En date du 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

2) de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021, pris en exécution de la décision du conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 8 mai 2013 le commissaire du gouvernement adjoint transmit une copie du dossier disciplinaire au procureur d’Etat du Parquet de Diekirch.Vu le courrier du 14 novembre 2013 du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen, Maître Brice Olinger et Monsieur le délégué du gouvernement Joe Ducomble en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2023.En effet, une zone de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen, Maître Brice Olinger et Monsieur le délégué du gouvernement Joe Ducomble en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2023.En effet, une zone de

Audience publique du 15 juin 2023Par courrier du 15 janvier 2020, le préposé du bureau d’imposition de l’ACD informa la société (AB) qu’il envisageait de s’écarter des déclarations fiscales pour les années 2015, 2016 et 2017 sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en

2) décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2020, référencée sous le numéro ..., portant rejet du recours hiérarchique introduit par la société à responsabilité limitée A en date du 15 juin 2020 contre une décision du bureau d’imposition Sociétés 6 du 12 mai 2020 portant refus de faire droit à une demande de sursis

Numéro 48934 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48934 Inscrit le 15 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48934 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2023 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur A, connu sous différentes alias, déclarant

où vous auriez vécu seule avec votre fille et travaillé jusqu'en mai 2019, comme auxiliaire comptable.Vous expliquez que le père de votre fille aurait abusé le 24 mars 2016, lorsqu'elle aurait été âgée de quatre ans, en précisant qu’un médecin aurait constaté des blessures au niveau de son vagin « Mais qu'apparemment il n’y avait pas eu de pénétration » (p.

N° 46023 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46023 Inscrit le 14 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46023 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2021 par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique déposé au greffe du

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2022 (n° 45438 du rôle)représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mai 2022 (n° 45438 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) des bulletins

tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 19 mai 2022 portant retrait de six points du capital dont est doté son permis de conduire et 2) d’une décision du même ministre du 4 juillet 2022 rejetant le recours gracieux introduit le 20 juin 2022 par Monsieur ... et confirmant la

En date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014, 3 juillet 2015 et 2 juin 2016, Madame ..., en sa qualité d’exploitante de la Pharmacie de ..., soumit les déclarations pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial des années 2010 à 2015 à l’administration des Contributions directes en y déclarant unN’hésitez

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, du 7 mai 2021, portant signification de la requête en intervention volontaire aux parties sub 1) à 9)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 2 avril 2021 portant

contre un jugement du tribunal administratif du 17 mai 2022 (n° 44731 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mai 2022 (n° 44731 du rôle), par lequel ledit tribunal déclara recevable le recours principal en réformation introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des