Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 14972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu la requête inscrite sous le numéro 13881 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2001 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en conseil du 17 décembre 1999 portant sa réaffectation au ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense, ainsi que d’une décision implicite du Gouvernement en conseil refusant d’annuler ledit arrêté du 17

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de trois décisions de la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, la première émise en date du 26 octobre 1999 portant refus d’une prolongation de la durée de son stage, la deuxième,Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Revu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2000 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TOCK, fonctionnaire communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 11603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur général adjoint de l’entreprise des Postes et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classement et changement de carrièreVu la requête inscrite sous le numéro 11610 du rôle et déposée en date du 27 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 18 janvier 1999 ayant déclaré qu’il était hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite et qu’il était également hors d’état d’occuper un autre emploi ;Vu les pièces versées en cause et notamment la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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