Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 41290 du rôle et déposée le 15 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de la société ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, et 3) de la société de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40785C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2018 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-et de la « décision du 10 août 2015 du bourgmestre de la

contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de l’association momentanée ... en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 41273 du rôle et déposée le 13 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu que suivant article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, au cas où le plan d'aménagement particulier „nouveau quartier" prévoit une cession inférieure au quart de la surface totale, la commune exige du propriétaire une indemnité compensatoire pour la surface inférieure au quart,En outre, l'

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 41282 du rôle et déposée le 14 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

introduite par Monsieur ... et la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 40915 du rôle et déposée le 16 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant àet de la société à

Vu la requête inscrite sous le numéro 40844 du rôle et déposée le 1er mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier HANCE, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, au nom du fonds d’investissement spécialisé de droit luxembourgeois ..., établi et ayant son siège socialainsi que de la société à responsabilité limitée ..., établie

Vu la requête inscrite sous le numéro 40875 du rôle et déposée le 8 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à l’obtention du sursis à exécution et à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à la décision du 8 décembre

Vu la requête inscrite sous le numéro 40927 du rôle et déposée le 20 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leAlgérie), de nationalité algérienne, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mondercange,tendant à l’annulation de trois décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mondercange du 10 août 2016, ainsi qualifiées, portant 1) annulation du marché public relatif aux transports scolaires dans la commune de Mondercange pour les années

contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 40880 du rôle et déposée le 9 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àVu l’article

Vu la requête, inscrite sous le numéro 40838 du rôle et déposée le 28 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant àportant autorisation dans le chef de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mars 2017 (n° 37410 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du bureau d’imposition Sociétés 5 de l

et contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2015 ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 février 2013, ci-après désigné par le « jugement pénal du 7 février 2013 », prononcé notamment à charge de Monsieur ..., actionnaire unique et

Vu la requête inscrite sous le numéro 38925 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 décembre 2016 par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...., établie et ayant son siège social à L-Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;Vu l’article 39 de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16La

Vu la requête inscrite sous le numéro 40666 du rôle et déposée le 23 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel MARIGO, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin

Vu la requête inscrite sous le numéro 40546 du rôle et déposée le 3 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention

contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’activité d’assistance parentaleVu la requête inscrite sous le numéro 40564 du rôle et déposée le 4 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW S.A R.L., établie et ayant son siège social à L-2134

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 avril 2017 (n° 36837 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, datée du 18 juin 2015, dans la mesure où elle a considéré comme non conforme l'offre de la