Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48477C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2023 par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 décembre

A la suite du dépôt, le 3 avril 2018, par Monsieur (B) et son épouse, Madame (D), ci-après les « époux (B-D) », de la déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 2017, le bureau d’imposition ....... de l’administration des Contributions directes émit, en date du 25 avril 2018, à leur encontre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’annéeVu

Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Vu la requête inscrite sous le numéro 46305 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée NC Advocat SARL, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B236962, inscrite à la liste V du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46383 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2021 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-1) d’une décision de la Commission des litiges de l’établissement public d’enseignement supérieur

En date du 8 octobre 2020 et suite à l’émission des bulletins d’impôt concernant l’année 2017 en date du 8 juillet 2020, la société ... fit introduire, par le biais de son litismandataire, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le directeur », une réclamation dirigée à l’encontre les bulletins de l’impôt sur le

Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », en application du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après « AO », informa Madame (B) et son époux, Monsieur (C), ci-après les « époux (B-C) », de son intention de s’écarter de leurs déclarations pour l’impôt sur le

Revu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2021 par la société à responsabilité limitée ...Revu les pièces versées en cause, et notamment la décision critiquée ;Par courrier du 19 octobre 2020, réceptionné le 21 octobre 2020, le gérant de la société ..., Monsieur ..., introduisit, au nom

Vu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée le 19 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit dans les forme et délai de la loi ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Vu la requête inscrite sous le numéro 45982 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, inscrite sur la liste V du tableau de

Vu la requête inscrite sous le numéro 45978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Schiltz & Schiltz SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220251, inscrite sur la liste V du tableau de l’

contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2022 (n° 45237 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voirieLa société (AB) compléta sa demande les 22 mars et 28 mai 2019 à la suite de demandes d’informations complémentaires sollicitées par l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45983 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu la requête inscrite sous le numéro 48614 du rôle et déposée le 28 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant àVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2023, portant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48229C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (K), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2022 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-publics par route "RGTR" » à un ou plusieurs

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48021C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2022 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-partie requérante pour les lots 21 et 27 du

Vu la requête inscrite sous le numéro 44429 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2020, par la société Bonn Steichen & Partners, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg,revenu des

Vu la requête inscrite sous le numéro 45703 du rôle et déposée le 25 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Pham, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu

Le 15 mai 2018, Monsieur (K) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18