Décisions des juridictions administ. depuis leur création

grandducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers concernés d’

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers concernés d’

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers concernés d’

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers concernés d’

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10

Audience publique du 1er mars 2021contre une décision de la Commission des pensions du secteur étatique en matière de pensionVu la requête inscrite sous le numéro 45661 du rôle et déposée le 16 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Il soutient dans ce contexte que la seule disposition qui prévoirait un recours en réformation en matière de fonction publique serait l’article 26 de la loi modifiée du 16Enfin, le demandeur estime que la jurisprudence de la Cour administrative citée par la partie gouvernementale ne saurait trouver application en l’espèce, au motif que son avancement ne

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement et promotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Monsieur ...;Par un courrier non daté, Monsieur ..., fonctionnaire communal, adressa la demande suivante au collège échevinal de la Ville10 de la loi du 27 juillet 1992 telle qu'elle a été modifiée dans la suite.national d'administration

général des fonctionnaires de l’Etat, issue de la loi du 16 avril 1979, ci-après « le statut général », dans les termes suivants :En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que :Le rang d'ancienneté des fonctionnaires actuellement classés hors

D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 38487 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-

contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure et contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotion ______________________________________________________________________________de la « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 mars 2016 ayant

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37396C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2015 par Maître Jean-Marie BAULER au nom

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 mars 2014 portant refus de le faire bénéficier d’un allongement du grade de substitution au quinzième échelon ayant respectivement l’

Audience publique du 28 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36733 du rôle et déposée le 5 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à Ltendant à l’institution d’un sursis à exécution à l

Audience publique du 28 avril 2015contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de fonction publique – changement de fonctionVu la requête inscrite sous le numéro 36165 du rôle et déposée le 15 avril 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au

Audience publique du 20 janvier 2015contre une décision du ministre de la Défense et deux autres « décisions », en matière de fonction publique – non-prolongation du stage et élimination de l’arméeVu la requête inscrite sous le numéro 35669 du rôle et déposée le 5 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,