Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La construction effectuée par le contribuable est considérée comme abus de droit en vertu de l’art.6 de la loi d’adaptation fiscale permettant de la sorte le report des pertes antérieures sur les bénéfices potentiels des années à venir alors que le remboursement de la dette en question, origine des pertes déclarées, reste purement théorique vu la situation

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31337C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-dirigé contre le jugement (n° 28163 du rôle) du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27203C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2010 par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu l'arrêt de la Cour administrative du 2 décembre 2010 saisissant la Cour

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30553C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2012 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, colonel de l’armée, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30967C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 7

Vu la requête inscrite sous le numéro 28525 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2011 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant d’après le libellé de la requête à l’annulationla décision implicite de rejet du

Vu la requête inscrite sous le numéro 28335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2011 par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Madame ..., née letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

Vu la requête inscrite sous le numéro 31340 du rôle et déposée le 24 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMITT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée XXX XXX S.à R.L., établie et ayant son siège social à XXXX XXX, Zone artisanale XX XXXX,

primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, leur refusant le paiement d’une subvention d’intérêt à partir du mois de septembre 2009 ;aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-

Vu la requête inscrite sous le numéro 29122 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 27 novembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la

Vu la requête déposée le 29 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leciaprès dénommés « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de

bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de mise à disposition d’installations sportives -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30145C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2012 par Maître

Monnet 2 », comportant 1) la décision d’écarter et de ne pas évaluer l’offre de la société ..., 2) l’évaluation des sept autres offres soumises par les participants au concours, et 3) les décisions de désignation du lauréat du concours et d’attribution des deuxième et troisième prix du concours, ainsi que « pour autant que de besoin » de la lettre du 7La

Audience publique du 28 juin 2012Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30353C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2012 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative

Vu la requête inscrite sous le numéro 28772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ...(Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à L-Le 16 décembre 2002, Monsieur ...

Recours introduit par la société MAY CONSTRUCTION GmbH, Wecker, contre une décision de l’administration communale de Schifflange,en présence de la société REISERBANN PEINTURE ET DECORATION s. à r. l., Crauthem,Vu la requête introduite le 17 mai 2011 sous le numéro du rôle 28625 au greffe du tribunal administratif par Maître Canan CETIN, avocat à la Cour,

Audience publique du 3 mai 2012contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2011 (n° 27638 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de promotion -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu

Vu la requête inscrite sous le numéro 28783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn date du 7 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

Recours formé par l’association sans but lucratif LUX ICE EMOTION a.s.b.l., Luxembourg, contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 28348 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2011 par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu la requête inscrite sous le numéro 28699 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2011 par Maître Nicky Stoffel, assisté de Maître Christian BarandaoBakele, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère