Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative ainsi que contre un bulletin de rémunération mensuel en matière de classement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 29038 du rôle et déposée le 5 septembre 2011 au greffe du tribunal

contre une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative ainsi que contre un bulletin de rémunération mensuel en matière de classement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 29038 du rôle et déposée le 5 septembre 2011 au greffe du tribunal

directeur régional de la circonscription de ... de la Police grand-ducale en matière de détachementVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2012 par Maître Jean-Marie BAULER pour compte de Monsieur ...les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique,Cette

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de promotionVu la requête inscrite sous le numéro 27638 du rôle et déposée le 12 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à Ltendant

contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2011 (n° 27638 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de promotion -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite

contre une « décision » du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 28800 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 28181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2011 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions

contre une « décision » du directeur général de la Police grand-ducale et contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionVu la requête inscrite sous le numéro 28755 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

second avancement en traitement prévu par l’article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;Par une lettre datée du 24 juin 2010, Monsieur ..., instituteur affecté auprès de la Commune de ..., s’adressa à la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et à la ministre déléguée à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 28688 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er juin 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 28624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chef du service régional de Police spéciale ..., demeurant à L-Considérant que le commissaire en chef ... a violé la

contre des décisions de la commission d’examen en matière d’examen-concours pour l’admission au stage dans la fonction publique ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2011 par Maître Marc Kerger, avocat à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2011 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2011 par Maître Yves KASEL au nom de l’appelante ;En me référant à la jurisprudence récente, je conteste le principe que je suis obligée à rester au ...

En date du 19 novembre 1010, le directeur régional rédigea le rapport final de l’instruction disciplinaire et proposa de renvoyer le dossier devant le Conseil de discipline de la Force publique, ci-après désigné par « le conseil de discipline ».Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :En ce qui concerne la question de la recevabilité du recours au regard de la date de son introduction, il échet de constater que le recours, dirigé contre la décision du comité de direction de la BCEE du 17 août 2010, a été introduit par une requête déposée au greffe du tribunal

au poste vacant de chef de division adjoint au grade 13 à la division inspection et organisation du service d’imposition, tout en ayant annulé pour incompétence une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2010 portant rejet de la candidature de Madame ... audit poste ;Vu le mémoire en réponse déposé le 22 avril 2011 au

Vu la requête inscrite sous le numéro 27522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2010 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épousetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 19 octobre 2010 du ministre de l’Education

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28070C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 2 février 2011 (

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27528C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2010 par Monsieur le

Vu la requête inscrite sous le numéro 26932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des