Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ..., constituée au Luxembourg en 1996, transféra son siège social aux PaysBas en date du 31 décembre 2003.procéda à une imposition d’office par application du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et émit le 13 avril 2005 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’

Par un courrier du 5 octobre 2009, l’association sans but lucratif CLAE Services (Comité de liaison des associations d’étrangers), ci-après désignée par « le CLAE », introduisit pour le compte de Madame ... auprès du ministère des Affaires étrangères une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) c) de la loi modifiée

Vu la requête inscrite sous le numéro 26866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2010 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité de direction de l’entreprise des

contre une décision du directeur général de la Police et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionVu la requête inscrite sous le numéro 26888 du rôle et déposée le 6 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre une décision du ministre de la Défense et une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le numéro 26482 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant principalement à la

une décision du directeur général de la Police grand-ducale et une décision du ministre de la JusticeVu la requête inscrite sous le numéro 25909 du rôle et déposée le 20 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant

une décision du directeur général de la Police grand-ducale et une décision du ministre de la JusticeVu la requête inscrite sous le numéro 25910 du rôle et déposée le 20 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 27016 du rôle et déposée le 18 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;A la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2005 à 2007 en date du 20 juillet 2009, Monsieur ... fut informé,

Vu la requête inscrite sous le numéro 27030 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leaoût 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « le ressortissant de pays tiers qui est

Vu la requête inscrite sous le numéro 26938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;En date du 31 décembre 2002, Monsieur ...

Vu la requête inscrite sous le numéro 27524 du rôle et déposée le 25 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe terme de la peine de Monsieur ... ayant expiré le 22 septembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision de la commission d’examen de promotionVu la requête inscrite sous le numéro 26692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant

S.àr.l., contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesVu la requête inscrite sous le numéro 26362 du rôle et déposée le 24 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Penning avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Recours formé par la société ...Vu la requête inscrite sous le numéro 26472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2010 par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ...Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;avec effet au

la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.Ainsi, si pour les chargés de cours il est prévu que leur tâche ne consiste qu'en des leçons d'enseignement et depuis le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 fixant la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques en des heures de disponibilité, la loi budgétaire du 16 décembre 1996 ayant

Vu la requête inscrite sous le numéro 25924 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2009 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la demande de l’Etat du 19 mars 2010 sollicitant l’autorisation de verser un mémoire complémentaire ;Le

La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raison de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleVu la requête inscrite sous le numéro 26455 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2009 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .

Vu la requête inscrite sous le numéro 26242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2009 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Le 19 novembre 2004, Monsieur ... et

Vu la requête inscrite sous le numéro 26435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2009 par Maître Gérard A. Turpel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision non datée de l’administration