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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
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- Energie
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Protection des consommateurs
- Santé publique
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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24507.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24507 du rôle et déposée le 17 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 19 mars 2008
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24090.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24090 du rôle et déposée le 18 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24060.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24060 du rôle et déposée le 12 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23861.pdf
réalisé suivant la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, désignée ci-après par la « loi du 30 juillet 2002 ».Par lettre du 29 décembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23501.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23501 du rôle et déposée le 5 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme L., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23434.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23434 du rôle et déposée le 17 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., élisant domicile àA la suite de l’émission en date du 13 décembre 2006 par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23886.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23886 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2007 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24235.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24235 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2008 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23888.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2007 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lede la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23929.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23929 du rôle et déposée le 9 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Zineb Benkirane, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23563.pdf
Au vu de différentes lois habilitantes dont notamment celles des 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement post primaire et 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, le Grand-Duc, sous les contreseings du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23564.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23564 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2007 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...- ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25 octobre 2006 lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22907a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 22907 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2007 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, assisté de Maître Catherine Pogorzelski, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22907.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22907 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2007 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, assisté de Maître Catherine POGORZELSKI, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23518.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23518 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;En date du 15 décembre 2003, Monsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23385.pdf
Recours introduit par la société à responsabilité limitée X. s.àr.l.,contre une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu la requête inscrite sous le numéro 23385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 août 2007 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22853.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Mamer en présence de Madame Z.Vu la requête, inscrite sous le numéro 22853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2007 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X. et de Madame Y., demeurant ensemble
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23380.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23380 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22712.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Mamer en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 22712 du rôle et déposée le 21 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10479.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 10479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 29 décembre 1997 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
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