Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société X relève plus particulièrement que la décision de la CNPD du 27 février 2004 reposerait sur une interprétation erronée de l’article 10 de la loi de 2002, au motif que la CNPD, à un premier stade aurait reconnu légitime le traitement pour lequel l’autorisation a été demandée pour retenir ensuite, en vertu du principe de proportionnalité, qu’un

Enfin, la demanderesse soutient que l’arrêté ministériel déféré violerait le principe de proportionnalité, en imposant des mesures qui seraient démesurées par rapport à l’atteinte à l’environnement et qui causeraient certainement sa ruine et elle demande de voir ramener l’assainissement à des proportions plus justes et équitables.241), il n’en reste pas

Enfin, ils font valoir que le refus violerait le principe de proportionnalité au motif que les conséquences de ce refus dépasseraient l’objectif poursuivi par l’administration, d’autant plus que celle-ci aurait déjà octroyé le permis de travail dans des situations analogues.

Le demandeur fait encore valoir que les décisions déférées violeraient le principe de proportionnalité au motif que sa demande en obtention d’un permis de travail s’inscrirait dans une optique de demande de permis de séjour laquelle devrait permettre au demandeur de se rapprocher de sa mère résidant au Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le surplus, il estime que l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972 ne serait pas applicable aux demandeurs d’asile et que son placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.

Enfin, quant aux « fausses réalités » et la violation du principe de proportionnalité de l’action administrative par rapport à la restriction qu’elle implique quant aux droits et libertés des particuliers, le délégué fait état de ce que l’aménagement général, régional et communal relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, et que le ministre aurait

l’article 4 c) violerait ouvertement le principe de proportionnalité de l’action administrative, étant donné qu’il est de jurisprudence que l’activité administrative devient illégale si elle empiète sur les droits et libertés des particuliers, au-delà de ce qui est nécessaire et utile à la réalisation des objectifs poursuivis, en l’espèce, une réduction du

Quant au bien fondé de la décision litigieuse, M. ... estime que la décision contreviendrait au principe de proportionnalité, étant donné que les faits « anodins relatés et grossis par d’aucuns malintentionnés » ne feraient manifestement pas apparaître une inconduite grave le rendant impropre à la profession de policier qu’il entend « embrasser ».

placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.

placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.

placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.

l’autorité administrative, en classant ledit terrain en zone non constructible, aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu se limiter au reclassement de la seule portion des fonds situés effectivement en zone inondable et que les terrains situés en dehors de la zone inondable auraient pu restésIl

l’autorité administrative en classant ledit terrain en zone non constructible aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarantIl estime par ailleurs que le

l’autorité administrative en classant ledit terrain en zone non constructible aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’Il estime

Il convient encore d’analyser le bien-fondé de la décision attaquée et d’examiner les moyens tirés d’une erreur d’appréciation manifeste et d’une violation du principe de proportionnalité.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que loin d’avoir versé dans une erreur d’appréciation à sanctionner par le tribunal ni dans une violation du principe

conclut encore à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que sa seule condamnation pour infraction au code de la route remonterait à quelques années et ne saurait justifier la décision prise à son encontre.

le principe de proportionnalité aurait été violé en ce « qu’à supposer que le risque de voir s’étendre le village de manière excentrique soit réel, une réaction appropriée et proportionnée aurait été de n’autoriser la construction que sur une profondeur déterminée et de laisser le reste des terrains en-dehors du périmètre ».Il convient encore d’analyser le

désunion de la famille » en violant le principe de proportionnalité, entraînant de ce fait des préjudices graves pour les membres de sa famille.

lumière du principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence administrative.

Justice d’avoir violé les principes de la conduite raisonnable devant guider l’action de l’administration, ainsi que le principe de proportionnalité, en ce que le refus de délivrance d’une autorisation de séjour sollicitée par elle entraînerait dans son chef une situation difficilement supportable d’un point de vue humain.