Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait encore valoir que les décisions déférées violeraient le principe de proportionnalité au motif que sa demande en obtention d’un permis de travail s’inscrirait dans une optique de demande de permis de séjour laquelle devrait permettre au demandeur de se rapprocher de sa mère résidant au Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le surplus, il estime que l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972 ne serait pas applicable aux demandeurs d’asile et que son placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.

Enfin, quant aux « fausses réalités » et la violation du principe de proportionnalité de l’action administrative par rapport à la restriction qu’elle implique quant aux droits et libertés des particuliers, le délégué fait état de ce que l’aménagement général, régional et communal relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, et que le ministre aurait

l’article 4 c) violerait ouvertement le principe de proportionnalité de l’action administrative, étant donné qu’il est de jurisprudence que l’activité administrative devient illégale si elle empiète sur les droits et libertés des particuliers, au-delà de ce qui est nécessaire et utile à la réalisation des objectifs poursuivis, en l’espèce, une réduction du

Quant au bien fondé de la décision litigieuse, M. ... estime que la décision contreviendrait au principe de proportionnalité, étant donné que les faits « anodins relatés et grossis par d’aucuns malintentionnés » ne feraient manifestement pas apparaître une inconduite grave le rendant impropre à la profession de policier qu’il entend « embrasser ».

placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.

placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.

placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.

l’autorité administrative, en classant ledit terrain en zone non constructible, aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu se limiter au reclassement de la seule portion des fonds situés effectivement en zone inondable et que les terrains situés en dehors de la zone inondable auraient pu restésIl

l’autorité administrative en classant ledit terrain en zone non constructible aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarantIl estime par ailleurs que le

l’autorité administrative en classant ledit terrain en zone non constructible aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’Il estime

Il convient encore d’analyser le bien-fondé de la décision attaquée et d’examiner les moyens tirés d’une erreur d’appréciation manifeste et d’une violation du principe de proportionnalité.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que loin d’avoir versé dans une erreur d’appréciation à sanctionner par le tribunal ni dans une violation du principe

conclut encore à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que sa seule condamnation pour infraction au code de la route remonterait à quelques années et ne saurait justifier la décision prise à son encontre.

le principe de proportionnalité aurait été violé en ce « qu’à supposer que le risque de voir s’étendre le village de manière excentrique soit réel, une réaction appropriée et proportionnée aurait été de n’autoriser la construction que sur une profondeur déterminée et de laisser le reste des terrains en-dehors du périmètre ».Il convient encore d’analyser le

désunion de la famille » en violant le principe de proportionnalité, entraînant de ce fait des préjudices graves pour les membres de sa famille.

lumière du principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence administrative.

Justice d’avoir violé les principes de la conduite raisonnable devant guider l’action de l’administration, ainsi que le principe de proportionnalité, en ce que le refus de délivrance d’une autorisation de séjour sollicitée par elle entraînerait dans son chef une situation difficilement supportable d’un point de vue humain.

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que les décisions déférées relèveraient d’une erreur de droit en ce qu’elles violeraient le principe de proportionnalité devant guider une action administrative en ce sens qu’elles seraient excessives quant aux effets qu’elles seraient susceptibles de produire à travers leur exécution, par rapport au but

et qu’une ingérence dans sa vie privée et familiale ne serait pas justifiée pour un des motifs prévus par l’alinéa 2 de l’article 8 précité, et, en deuxième lieu, la décision prise par le prédit ministre violerait le principe de proportionnalité des mesures restrictives des droits et libertés par rapport au but légitimement poursuivi par l’autorité étatique

Il convient d’analyser ce moyen d’annulation ensemble avec un autre moyen soulevé par les demandeurs, à savoir celui tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que le classement absolu et sans différenciation aucune en zone où restent interdits tous les ouvrages et toutes les installations serait disproportionné par rapport au but poursuivi,