Décisions des juridictions administ. depuis leur création

saisies d’un recours en annulation doivent se placer au jour de la prise de la décision pour en apprécier le fondement, il faudrait néanmoins prendre en considération en l’espèce les carences du ministre et plus particulièrement le retard accumulé avant la prise d’une décision, attitude qui serait constitutive d’une violation du principe de proportionnalité,

Suite à cet arrêt, le tribunal administratif, par un second jugement datant du 25 juin 2007 (n° 20976a du rôle) rejeta le moyen d’inconstitutionnalité de la base habilitante du règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 et rejeta pareillement les moyens des sociétés XXX et XXX XXX fondés sur le non-respect du principe de proportionnalité et de différentes

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont dégagé des circonstances de la cause qu’il ne saurait être reproché au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits lui soumis, voire une violation du principe de proportionnalité, étant donné que le ministre compétent s’est strictement tenu aux obligations découlant de manière

sans violer le principe de proportionnalité que la présence, au centre-ville d'XXX, d'un XXX et d'une station-service, est pour les riverains une source de nuisances, essentiellement sonores, justifiant le classement finalement opéré.

Suivant un dixième ordre d’idées, l’appelante conclut à un non-respect par l’administration du principe de proportionnalité.En dernier lieu et sur toile de fond d’appréciation du principe de proportionnalité, compte tenu des exigences de la loi modifiée du 10 juin 1999, l’appelante d’exiger que les frais de transfert aillent à charge de l’Etat et/ou de la

principe de proportionnalité et de l’égalité devant la loi ;

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Monsieur ... et Madame ..., ainsi que du fait que Monsieur ... a séjourné et séjourne encore illégalement au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision déférée dans le chef de Monsieur ... et la situation familiale de ce dernier ne peut être déduit des

principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le

En substance les demandeurs reprochent à l’acte réglementaire déféré d’être arbitraire en ce qu’il consacrerait le reclassement de leurs terrains sur base de considérations qui ne découleraient pas de l’utilité publique, ainsi que de violer le principe de proportionnalité et l’obligation de motivation.En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que

aurait commis une violation de la loi, voire un excès de pouvoir, « alors que le droit d'ingérence des autorités nationales, nécessaire dans une société démocratique, doit respecter un juste équilibre entre les intérêts en présence », la décision déférée étant encore critiquée pour avoir violé le principe de proportionnalité et pour reposer sur une erreur

principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le

particulièrement long et contreviendrait aux principes généraux du droit et particulièrement au principe de proportionnalité.

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l'administration se propose de prendre doivent être dans la

L’appelant invoque en instance d’appel une violation du principe de proportionnalité en ce que la réduction automatique des points de son permis de conduire en cas de constatation d’une infraction aboutissant à la suspension de son droit de conduire serait sans possibilité de

Considérant qu’en déduisant des ces éléments que des raisons humanitaires pour accorder l’autorisation de séjour n’existent pas en cause, le ministre a pris une décision d’appréciation et d’opportunité de sa compétence, décision non viciée par une violation de la loi ni par excès de pouvoir ni ne violant le principe de proportionnalité ou viciée par une

au principe de proportionnalité entre l’intérêt général et le préjudice du

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi (cf. trib. adm. 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle, confirmé par Cour adm.

Estimant que leur moyen afférent serait ainsi tranché par l’arrêt de la Cour constitutionnelle, elles maintiennent l’ensemble des autres moyens d’annulation présentés dans leurs mémoires antérieurs et non encore tranchés par le tribunal, en l’occurrence le moyen de la violation du principe de proportionnalité, ainsi que le moyen de la violation du droitTel

principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi (cf. trib. adm. 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle, confirmé par Cour adm.

L’Etat conteste encore tout risque de fermeture, voire de paralysie partielle de l’exploitation, un tel risque n’étant qu'hypothétique et estime que le principe de proportionnalité ne serait pas violé.concrètement dans quelle mesure le principe de proportionnalité a été méconnu en l'espèce ».Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse