Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant un dixième ordre d’idées, l’appelante conclut à un non-respect par l’administration du principe de proportionnalité.En dernier lieu et sur toile de fond d’appréciation du principe de proportionnalité, compte tenu des exigences de la loi modifiée du 10 juin 1999, l’appelante d’exiger que les frais de transfert aillent à charge de l’Etat et/ou de la

principe de proportionnalité et de l’égalité devant la loi ;

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Monsieur ... et Madame ..., ainsi que du fait que Monsieur ... a séjourné et séjourne encore illégalement au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision déférée dans le chef de Monsieur ... et la situation familiale de ce dernier ne peut être déduit des

principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le

En substance les demandeurs reprochent à l’acte réglementaire déféré d’être arbitraire en ce qu’il consacrerait le reclassement de leurs terrains sur base de considérations qui ne découleraient pas de l’utilité publique, ainsi que de violer le principe de proportionnalité et l’obligation de motivation.En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que

aurait commis une violation de la loi, voire un excès de pouvoir, « alors que le droit d'ingérence des autorités nationales, nécessaire dans une société démocratique, doit respecter un juste équilibre entre les intérêts en présence », la décision déférée étant encore critiquée pour avoir violé le principe de proportionnalité et pour reposer sur une erreur

principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le

particulièrement long et contreviendrait aux principes généraux du droit et particulièrement au principe de proportionnalité.

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l'administration se propose de prendre doivent être dans la

L’appelant invoque en instance d’appel une violation du principe de proportionnalité en ce que la réduction automatique des points de son permis de conduire en cas de constatation d’une infraction aboutissant à la suspension de son droit de conduire serait sans possibilité de

au principe de proportionnalité entre l’intérêt général et le préjudice du

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi (cf. trib. adm. 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle, confirmé par Cour adm.

principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi (cf. trib. adm. 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle, confirmé par Cour adm.

Considérant qu’en déduisant des ces éléments que des raisons humanitaires pour accorder l’autorisation de séjour n’existent pas en cause, le ministre a pris une décision d’appréciation et d’opportunité de sa compétence, décision non viciée par une violation de la loi ni par excès de pouvoir ni ne violant le principe de proportionnalité ou viciée par une

L’Etat conteste encore tout risque de fermeture, voire de paralysie partielle de l’exploitation, un tel risque n’étant qu'hypothétique et estime que le principe de proportionnalité ne serait pas violé.concrètement dans quelle mesure le principe de proportionnalité a été méconnu en l'espèce ».Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse

Lorsqu’un traitement à des fins de surveillance correspond à l’un des critères de légitimation prévus respectivement par les articles 10 et 11 de la loi, encore faut-il qu’un tel traitement respecte les exigences de l’article 4 de la loi qui consacre le principe de proportionnalité.Selon le principe de proportionnalité, « les données doivent être nécessaires

Il affirme encore que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, alors qu'une simple condamnation pénale ne suffirait pas à justifier une telle mesure.2) Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

Il affirme encore que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, alors qu'une simple condamnation pénale ne suffirait pas à justifier une telle mesure.2) Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

L’appelant fait notamment exposer à l’appui de son appel que les premiers juges auraient omis de statuer sur l’argument soumis relatif à une violation du principe de proportionnalité par le ministre.L’appelant fait d’abord valoir que les premiers juges auraient relevé qu’il « argue finalement que la décision attaquée ne respecterait pas le principe de

et au principe de proportionnalité et d'impartialité », les demandeurs considérant que la disposition de la décision ministérielle accordant l'autorisation de séjour dans son principe à Madameattaquée, comme à l'heure actuelle, prématurée et qu’elle s'avèrerait contraire au principe de proportionnalité, alors que Madame ... remplissait d'ores et déjà les