Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Elle considère, dans le même contexte, que le retrait de son permis de conduire serait constitutif d’un excès de pouvoir et aurait été pris en violation du principe de proportionnalité.lieu du travail, solution qui aurait dû être privilégiée, dans le respect du principe de proportionnalité, au regard de ses obligations professionnelles et familiales, ce qui

En cinquième lieu, quant à l’invocation par le demandeur d’une violation de ses libertés fondamentales, à savoir son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH et par l’ancien article 12 de la Constitution, à présent consacré en son article 17, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

instruction, justifiant à elles seules l'annulation des bulletins émis à son issue, la violation du principe de proportionnalité consacré par le § 2 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), le non respect des dispositions de la loi relibi, l'absence de faits nouveaux qui auraient pu justifier l'établissement des impositions rectificatives des années 2016,

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009 qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répondrait aux critères posés par le principe de proportionnalité et si le placement serait nécessaire au but légitime poursuivi, principe

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Dans ce contexte, le tribunal nota que cette conclusion était de nature à concilier les exigences au niveau de la conservation de l’immeuble, dont la façade est digne de protection, avec celles du droit au respect de la propriété, de sorte à respecter le principe de proportionnalité ayant par ailleurs été reconnu comme principe général d’ordreLa société (AB)

Monsieur ... en conclut que les travaux entrepris ne rentreraient pas dans la qualification de « construction » et ne seraient dès lors pas soumis à autorisation, de sorte que la décision déférée serait à annuler pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe de proportionnalité.Monsieur ... en conclut que le principe

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Elles ajoutent que même à supposer que l’ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression que constituerait la décision de refus déférée poursuive un but légitime, ce qui ne serait cependant pas le cas, cette ingérence ne répondrait à aucune nécessité dans une société démocratique, de sorte à se heurter au principe de proportionnalité.Sur

Elles ajoutent que même à supposer que l’ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression que constituerait la décision de refus déférée poursuive un but légitime, ce qui ne serait cependant pas le cas, cette ingérence ne répondrait à aucune nécessité dans une société démocratique, de sorte à se heurter au principe de proportionnalité.Sur

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du moyen tiré d’un excès de pouvoir, respectivement d’une violation du principe de proportionnalité pour manquer de fondement.Au vu des considérations qui précèdent, le moyen de la demanderesse tiré d’un excès de pouvoir et d’une violation du principe de proportionnalité est à rejeter pour manquer de fondement.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Enfin, Monsieur ... conclut à une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir, ainsi qu’à une violation du principe de proportionnalité, en décrivant les faits qui auraient mené à la première instruction disciplinaire dirigée à son encontre, ceux qui lui seraient reprochés dans

subsidiairement, violation du principe de proportionnalité et excès de pouvoir, en ce que ni la constatation de manquements graves dans le cadre de ses obligations professionnels ni la transmission d’informations au Procureur d’Etat ne seraient justifiées par rapport aux faits relevés.

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation du demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.