Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ... reprochent encore au conseil communal et au ministre de s’être rendus coupables d’une violation du principe d'égalité devant les charges publiques, étant donné que « toutes les propriétés avoisinantes à leurs terrains portant les numéros 423/4349 et 418 et 430/4098 sont classées en zone d'habitation », seules leurs propriétés étant soumises à

Le premier jugement est encore critiqué en ce qu’il a retenu qu’il n’y aurait aucune violation du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution, alors qu’il ne serait pas établi que le recouvrement des impôts en cause entraînerait la faillite de la société XXX.du principe d’égalité invoquée au regard dudit article 101 de la

Enfin, l’UCM dénie aux demandeurs en leur qualité de prestataires de soins de santé tout intérêt à puiser une remise en cause du principe d'égalité de traitement de la mesure adoptée, étant donné qu'en tant qu'exploitants de laboratoires privés, ils ne seraient pas confrontés au problème de prise en charge par l'assurance-maladie du coût des prestations de

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Le tribunal ne saurait

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Le tribunal ne saurait

Le jugement du 29 novembre 2004, après avoir écarté le moyen d’annulation basé sur la violation du principe d’égalité des soumissionnaires et, plus particulièrement, de la violation des dispositions de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et du règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 et retenu qu’un détournement de pouvoir n’était pas établi

Le jugement a motivé sa décision sur ce que la procédure d’adjudication aurait été viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité entre soumissionnaires, favoritisme en faveur de la s. à r.l. ... et discrimination de la partie requérante.

Sur base des développements qui précèdent, les premiers juges ont écarté le moyen tendant à voir constater la violation par l’article 14 précité de l’article 10 bis de la Constitution, en ce que le principe d’égalité devant la loi n’aurait pas été respecté, au motif qu’il ne saurait être reproché au législateur luxembourgeois d’avoir fait une transposition

Quant à l'examen des moyens développés par ... au niveau de la violation du principe d’égalité devant la loi, l’appelant estimant cette égalité rompue du fait qu'à la différence des autres nominations à des postes dans la magistrature judiciaire, celle de ... n'aurait pas été précédée d'un avis favorable du procureur général d'Etat, c’est à bon escient que

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.

Il estime que pareille situation serait contraire au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution et sollicite le renvoi devant la Cour

Que la demanderesse de conclure encore à une illégalité des décisions déférées pour rupture du principe d’égalité devant la loi, étant donné qu’au moins deux autres magasins de la Grand-Rue par elle cités auraient pu apposer sur le trottoir des supports publicitaires du type « stop trottoir » du même gabarit que celui pour lequel l’autorisation est refusée

L’appelant se plaint de ce qu’une telle possibilité légale ne soit pas offerte aux bénéficiaires des congés sans traitement accordés pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles conformément au paragraphe 2b dudit article 30 et il estime qu’il en résulterait une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, telle qu’instaurée

condition », ce de quoi découlerait l’illégalité de la disposition comme étant contraire au principe d’égalité devant la loi, étant soutenu que « l’inégalité et la discrimination joue à l’intérieur même du groupe des demandeurs en autorisation en limite de propriété en donnant au bourgmestre la faculté de poser la condition de l’accord du voisin sans aucun

Le moyen tendant à la violation du principe d’égalité de traitement laisse d’être fondé, à défaut par l’appelante de rapporter la preuve qu’il existerait d’autres personnes se trouvant dans une situation identique, et qu’elles se verraient appliquer un traitement plus favorable que celui auquel la requérante est soumise par l’administration.

Considérant que l’appelant reprend à titre subsidiaire ses contestations concernant le caractère constitutionnel des dispositions de l’article 98 paragraphe 5 de la loi eu égard au principe d’égalité consacré par l’article 10 bis de la Constitution ;que le fait que la Cour Constitutionnelle ait, à plusieurs reprises, affirmé les critères généraux de l’

Enfin, il fait plaider que la différence de traitement dont il ferait l’objet par rapport à ses collègues ne serait pas justifiée, de sorte que sa mise hors cadre violerait le principe d’égalité.

toujours l’objet d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg et qu’une restriction telle que celle lui imposée à travers l’arrêté déféré équivaudrait à une véritable discrimination à tel point que le tribunal serait appelé à l’annuler pour excès de pouvoir, détournement de pouvoir, abus de pouvoir et violation du principe d’

Le jugement est entrepris en ce qu’il aurait outrepassé la compétence du juge de l’annulation en ce que, dans ses considérations sur la violation du principe d’égalité d’où il a conclu à l’annulation des décisions, il a effectué une démarche que la loi réserve au juge du fond.

Il estime encore que la peine serait disproportionnée par rapport au but légitime visé, qu’elle serait discriminatoire et qu’elle violerait le principe d’égalité devant la loi pénale.