Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par le demandeur, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, le demandeur restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’il estime avoir été traités plus favorablement que les siens et les pièces

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par la demanderesse, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé, la demanderesse restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’elle estime avoir été traités plus favorablement que les siennes et les

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par le demandeur, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé, le demandeur restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’il estime avoir été traités plus favorablement que les siens et les pièces

Le jugement a annulé la décision ministérielle déférée pour violation de la loi alors que, la réglementation adoptée avec l’UCM et soumise à l’approbation ministérielle serait contraire à l’article 10bis de la Constitution comme ne respectant pas le principe d’égalité devant la loi.appliqué le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis de la

Les époux ... reprochent encore au conseil communal et au ministre de s’être rendus coupables d’une violation du principe d'égalité devant les charges publiques, étant donné que « toutes les propriétés avoisinantes à leurs terrains portant les numéros 423/4349 et 418 et 430/4098 sont classées en zone d'habitation », seules leurs propriétés étant soumises à

Le premier jugement est encore critiqué en ce qu’il a retenu qu’il n’y aurait aucune violation du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution, alors qu’il ne serait pas établi que le recouvrement des impôts en cause entraînerait la faillite de la société XXX.du principe d’égalité invoquée au regard dudit article 101 de la

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Le tribunal ne saurait

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Le tribunal ne saurait

Le jugement du 29 novembre 2004, après avoir écarté le moyen d’annulation basé sur la violation du principe d’égalité des soumissionnaires et, plus particulièrement, de la violation des dispositions de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et du règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 et retenu qu’un détournement de pouvoir n’était pas établi