Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le principe d’égalité de traitement doublé du principe de non-discrimination, plus spécifiquement en matière de rémunération des fonctionnaires et agents de l’Etat.

Or, en limitant l’application dudit article 3 aux seules carrières non linéaires et en transposant au niveau communal cet article de la loi dans le règlement grand-ducal du 31 août 2018, le pouvoir réglementaire aurait violé le principe d’égalité devant la loi, puisqu’en voulant pallier aux inégalités passées, il aurait créé, au détriment des carrièresQuant

Le requérant critique d’abord la décision déférée pour violer le principe d’égalité de traitement, lequel exigerait que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, l’égalité de traitement présupposant une égalité des situations.

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution en soutenant que l’Etat ne pourrait justifier objectivement que les personnes ayant signé un acte de partage pendant la période du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 seraient privées du droit au remboursement des droits d’enregistrement, tandis que lesIl

Quant à la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiquesLes parties appelantes soulèvent en instance d’appel un moyen nouveau tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques en se référant derechef à la parcelle précitée (3) située de l’autre côté de la rue « An der Wollefskaul », classée en zone

A cet égard, la société demanderesse soutient, en substance, que ledit accord, sur lequel la décision déférée serait basée, violerait le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, étant donné, d’une part, que les entreprises relevant de l’industrie, de l’horeca, du tourisme, de l’événementiel, du secteur

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Or, en l’espèce l’argumentation du demandeur aboutirait à une impossibilité de procéder à un quelconque changement législatif, de sorte que le moyen visant à invoquer une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d’une pension de survie, incarcérées à des périodes différentes, et une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi,

différencié injustifié contraire au principe d’égalité devant la loi.

information audit office constitue un moyen d’assurer l’effet utile du principe d’égalité de traitement entre les différents soumissionnaires ayant participé ou ayant eu l’intention de participer au marché litigieux.

Une telle restriction constituerait également une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution.de constructions légalement existantes dans la zone verte ayant une destination compatible avec les affectations prévues à l'article 6 de la loi précitée, et en ce qu'il refuse tout agrandissement, aussi

L’appelant insiste pour dire que le changement de position du ministre ne reposerait pas sur un « errement administratif », mais consisterait bien en une volonté de faire application du principe d’égalité devant la loi en ce sens que les dispositions de l’article 77 de la même loi ne puissent constituer un obstacle y relativement.

Les appelants insistent pour dire que le changement de position du ministre ne reposerait pas sur un « errement administratif », mais consisterait bien en une volonté de faire application du principe d’égalité devant la loi en ce sens que les dispositions de l’article 77 de la même loi ne puissent constituer un obstacle y relativement.

Les appelants insistent pour dire que le changement de position du ministre ne reposerait pas sur un « errement administratif », mais consisterait bien en une volonté de faire application du principe d’égalité devant la loi en ce sens que les dispositions de l’article 77 de la même loi ne puissent constituer un obstacle y relativement.

article 8, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999, du principe d’égalité des armes et du principe du contradictoire.

moins favorablement et cette différence de traitement constituerait une discrimination manifeste contraire au principe d’égalité tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, l’appelant sollicitant sur ce point le renvoi de l’affaire devant la Cour constitutionnelle au biais d’une question préjudicielle visant la constitutionnalité de la

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le déléguéautres fonctionnaires de l'État et que la loi, que ce soit la loi du 18 juillet 2018 ou la loi du 25 mars 2015, contreviendrait au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier