Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En quatrième lieu, l’appelant affirme que la modification rétroactive de l’article 6bis de la loi du 23 décembre 2005 par la loi du 23 juillet 2016 soulèverait une question de respect du principe d’égalité devant la loi, au motif qu’elle serait exceptionnelle en conférant à cette modification un effet rétroactif défavorable à certains contribuables.L’

a) Quant aux moyens ayant trait à la violation du principe d’égalité devant la loi

L’appelant ayant également soulevé une question de respect du principe d’égalité devant la loi en ce qu’il serait mis dans une situation défavorable par rapport aux contribuables bénéficiant de paiements d’intérêts en provenance d’autres Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE)

serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg, 3, rue de Vianden, inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud, portant le numéro cadastral 914/3254, enune mise en œuvre du principe d’égalité devant la loi peut être valablement

serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg, 3, rue de Vianden, inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud, portant le numéro cadastral 914/3254, enune mise en œuvre du principe d’égalité devant la loi peut être valablement

par l’appelante est à confirmer tant en ce qui concerne la non-comparabilité des situations que la non-violation du principe d’égalité devant la loi en l’occurrence.

En troisième lieu, l’appelante conclut à une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

En ce qui concerne l’invocation du principe d’égalité devant la loi tel que découlant de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, suivant lequel les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, l’application de cette norme constitutionnelle présuppose que les situations à analyser sous le spectre de ce principe soient suffisamment comparables.En

A noter qu’en procédure ouverte comme en l’espèce, il n’est pas possible de vous donner l’opportunité de modifier les prix unitaires, car cela aboutirait à la présentation d’une offre nouvelle et violerait le principe d’égalité de traitement (art. 80(2) du Règlement MP).La Cour de justice de l’Union européenne a elle aussi jugé que le principe d’égalité de

En dernier lieu, l’appelante critique encore le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté son argumentaire tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

Au contraire, pareille démarche est a priori empreinte d’une optique bien comprise d’application du principe d’égalité devant la loi et relève d’une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité.Il ne saurait partant point être question d’une violation du principe d’égalité.

serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des maisons situés le long de la Côte d’Eich du côté impair qui seraient dans une situation identique et qu’ils auraient choisies uniquement pour les besoins de la discussion.

serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison des maisons situées de l’autre côté de la rue des Cerisiers vis-à-vis du Lycée technique des Arts et Métiers qui, elles seraient classées en zone [une mise en œuvre du principe d’égalité devant la loi peut être valablement envisagée, à condition que les

serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en comparaison de celui de l’immeuble sis 36, avenue Gaston Diederich, à proximité, se trouvant classé en zone [une mise en œuvre du principe d’égalité devant la loi peut être valablement envisagée, à condition que les situations soient suffisamment comparables.

principe d’égalité de traitement, de sorte que la délibération du conseil communal du 28 avril 2017 et la décision du ministre du 5 octobre 2017 encourent l’annulation.A l’appui de son appel, la Ville reproche aux premiers juges d’avoir appliqué le principe d’égalité de traitement à deux situations qui, en tant que telles, ne seraient point comparables.A

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

une réponse dans les 77 jours, ce qui constituerait une violation du principe d’égalité des armes, des droits de la défense, et, de manière générale, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Concernant ensuite le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que les choix urbanistiques, quant au classement ou non de parcelles en ZAD au niveau de la localité de Tuntange, opérés par les autorités communale et ministérielle seraient discriminatoires, le tribunal releva qu

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.