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- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Transports
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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35375C.pdf
dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes13 octobre 2014 (n° 34462 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation de deux injonctions du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2014 de fournir des renseignements en vertu de la loi
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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35280.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 septembre 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35290.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision prise en date du 14 juillet 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35024.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par ses organes de direction en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du 7 juillet 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34741.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du 22 mai 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 22 mai 2014, référencé sous le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35062.pdf
Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..... , représentée par son conseil d’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34750.pdf
S.àr.l., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar courrier du 23 mai 2014, référencé sous le numéro 2014-245-S1 JT, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », enjoignit à la société à responsabilité limitée ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34749.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar courrier du 23 mai 2014, référencé sous le numéro 2014-244-S1 JT, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », enjoignit à la société à responsabilité limitée ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34462.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsannulation de deux injonctions du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2014 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35082.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 14 juillet 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35081.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ...(F) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________ ______tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 14 juillet 2014 par le directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34730.pdf
Recours formé par la société anonyme ....., et Madame ....., Genève (CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 19 mai 2014 du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34758.pdf
Recours formé par Monsieur ....., ..... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 22 mai 2014 par le directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34594.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 23 avril 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 23 avril 2014, le directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34747.pdf
Recours formé par la société ..., Luxembourg contre une décision de l’Administration des Contributions Directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mai 2014 de fournir des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33343.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________inscrite au Registre de commerce et des sociétés de ... sous le numéro ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2013, 32502 du rôle, rendu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34253Ca.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2014, par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement fondé le recours tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 7 août 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements et aPar jugement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34254C.pdf
Contributions directes en matière d’échange de renseignements ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34254 du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2014 par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34255Ca.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2014, par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement fondé le recours tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 7 août 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements et aPar jugement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34253C.pdf
Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2014, par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement fondé le recours tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 7 août 2013 par le directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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