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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 14 avril 2015 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 et d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2015

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012, tous les deux émis le 13 mai 2015, la réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes introduite contre lesdits bulletins en date du 3 juin 2015 étant restée sansPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2015 ayant déclaré irrecevable leur réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2009 à 2012, émis le 29

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________introduisant un recours en réformation, sinon en annulation contre une décision rendue en date du 19 novembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Par courrier du 31 juillet 2014, l’administration des Contributions directes, par le biais du bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ...S.à r.l., ci-après dénommée la « société ...», de son intention d'effectuer un redressement des déclarations d’impôt pour l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. S.A., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du 20 août 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements et lui infligeant une amende de 150.000

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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