Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle invoque à la fois les principes de sécurité juridique et de confiance légitime à cet escient.devrait respecter ces deux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.La partie appelante estime qu’en adoptant le règlement grand-ducal du 22 mars 2017 l’Etat a violé à la fois le principe général de sécurité juridique et celui de la confiance

aux zones « ensembles sensibles », mais que, de surcroît, il contrevienne aux principes généraux du droit et notamment aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime en « reclassant » à peine plus d’un an après lesdites procédure et votes au niveau communal les immeubles en question.Par ailleurs, l’arrêté ministériel contreviendrait aux

En second lieu, il se réfère à l’exposé des faits tel que repris ci-avant pour conclure à une violation, par le bureau d’imposition, du principe de la confiance légitime, dans la mesure où celui-ci aurait, par son comportement antérieur, fait naître dans son chef des assurances précises.En ce qui concerne finalement les développements du demandeur selon

Concernant finalement l’argumentation des demandeurs ayant trait à la violation du principe de confiance légitime, le tribunal nota que la commune ne s’était pas départie brusquement d’uneLes appelants soutiennent que cette attitude serait constitutive d’une violation du principe général de confiance légitime, tout en offrant de prouver dans ce contexte,

En ce qui concerne la violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, le demandeur fait plaider que les bulletins auraient été émis en violation de l’article 2, paragraphe (1) de la loi du 7 juillet 1996, des paragraphes 204, alinéa 1er et 205, alinéa 3 AO, ainsi que du principe général de la confiance légitime, alors qu’il n’aurait pas étéIl

à présenter un projet agricole », de sorte que les consorts ... étaient, sur base du principe de la confiance légitime, fondés à partir du principe que le ministre allait

mais se serait contenté d’écouter ses explications sans jamais y répliquer, de sorte qu’il aurait violé le principe de confiance légitime, ce qui ferait que la décision devrait encourir l’annulation devant les juges du fond.Enfin, en ce qui concerne le reproche d’une atteinte au principe de confiance légitime, résultant du fait que le ministre aurait

Le demandeur s’empare également du principe de la confiance légitime en tant que principe général du droit.Il donne à considérer, en citant la doctrine, et en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 24 janvier 2019, inscrit sous le numéro 41917C du rôle, que l’application du principe de confiance légitime exigerait la réunion de deux conditions,

réponse l’aurait mise dans une situation difficile, la partie réquérante estimant que ce défaut de la part de l’administration des Contributions directes constituerait une atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors que rien n’aurait permis à l’administration des Contributions directes de la traiter différemment d’autres

auraient néanmoins pu bénéficier au cours de l’année en question de l’imposition collective, alors que tel n’aurait plus été le cas pour l’année 2016, de sorte qu’il estima que le principe de la confiance légitime aurait été violé en l’espèce.Le demandeur estime en outre que le bulletin d’impôt litigieux violerait le principe de la confiance légitime, alors

En droit et s’agissant de l’exercice 2010, elle reproche à la décision déférée d’être allée au-delà de la position adoptée par le bureau d'imposition, en statuant in pejus, sans tenir compte de la décision anticipée du 25 mars 2009 et en faisant fi des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.Elle donne à considérer que bien que la procédure

Elles s’emparent ensuite d’une violation du principe général de confiance légitime, dans la mesure où les parcelles concernées constituaient des terrains agricoles dans le cadre du plan d’aménagement général approuvé en 2019, de sorte que la décision de la commune de préempter ces terrains aurait été totalement imprévisible.

chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines3.

rétroactivité porte des atteintes à ces situations ou à des droits des tiers, la rétroactivité constituera une entorse au principe de la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés à l’égard des pouvoirs publics » (Doc Parl. n° 6857, Avis du Conseil d’Etat, p. 10.).

A cet égard, elles se prévalent d’une violation des paragraphes 243 et 244 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, ainsi que d’une violation du principe de confiance légitime par le directeur pour ne pas avoir procédé d’office à un réexamen intégral de la cause et pour avoir instruit le dossier fiscal exclusivement en leur défaveur, et plusque

autorités compétentes étatiques en matière d’enseignement supérieur du pays où les études sont effectuées, par hypothèse en dehors du Grand-Duché, le principe général de confiance légitime ne trouverait pas une assiette utile dans le cas d’espèce.

Une telle approche se heurterait à la sécurité juridique la plus élémentaire, ainsi qu’au principe de confiance légitime.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse réitère ses développements relatifs à une violation du principe de confiance légitime et du principe de la sécurité juridique, en insistant plus particulièrement sur le fait que même si le

Si la CJUE venait à estimer que le principe de bonne administration ne déclenche pas une obligation positive d’assistance dans le cas présent, la Cour administrative se demande si la prise de contact de l’administration, lors de l’exercice de restitution antérieur, peut s’analyser en une situation ayant pu susciter une confiance légitime dans le chef deEn

Convient-il d’interpréter une opération de restitution des quotas inachevée, comme celle en l’espèce, où l’exploitant s’est fié à la réception d’une confirmation électronique attestant de la finalisation de la procédure de transfert, comme ayant pu raisonnablement générer dans l’esprit de l’exploitant de bonne foi une confiance légitime dans le fait quAu

Cette Autorisation a fait naître un droit acquis dans le chef de la société ..., qui, en vertu de la confiance légitime, a organisé son terrain et a planifié en conformité avec les dispositions de l'Autorisation.Etant donné que ledit projet a déjà été validé par l'Autorisation, que ma mandante dispose d'un droit acquis et qu'en vertu de la confiance légitime