Accueil > Jurisprudence > Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats

Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Matière

Réinitialiser

700 résultat(s) trouvé(s)

25004.pdf
- 25/06/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24855.pdf
- 25/06/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24891.pdf
- 11/06/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24837.pdf
- 08/06/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24347.pdf
- 25/05/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24850a.pdf
- 18/05/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24831.pdf
- 14/05/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24637.pdf
- 26/03/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
23890.pdf
- 05/03/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24962.pdf
- 05/03/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24919.pdf
- 05/03/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24649.pdf
- 19/02/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22914b.pdf
- 19/02/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
23000.pdf
- 19/02/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24612.pdf
- 19/02/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24902.pdf
- 19/02/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24952.pdf
- 05/02/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24509.pdf
- 12/01/2009
condamne la demanderesse aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24310.pdf
- 18/12/2008
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24247.pdf
- 18/12/2008
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2