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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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2055 résultat(s) trouvé(s)

41865.pdf
- 27/10/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42799.pdf
- 19/10/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
43462.pdf
- 19/10/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42653.pdf
- 13/10/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43901.pdf
- 12/10/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42709.pdf
- 07/10/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
41911.pdf
- 29/09/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43560.pdf
- 28/09/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
43579.pdf
- 21/09/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
44751.pdf
- 28/08/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
43434.pdf
- 19/08/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43778.pdf
- 12/08/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
44370.pdf
- 03/08/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42883.pdf
- 22/07/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42802.pdf
- 22/07/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
43187.pdf
- 22/07/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
43070.pdf
- 14/07/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43059.pdf
- 13/07/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
44317.pdf
- 13/07/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
44278.pdf
- 13/07/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2