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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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21797C.pdf
- 28/11/2006
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21643C.pdf
- 23/11/2006
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21980C.pdf
- 23/11/2006
condamne l’appelante aux dépens d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21802C.pdf
- 23/11/2006
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21759C.pdf
- 16/11/2006
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21758C.pdf
- 16/11/2006
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21357C.pdf
- 14/11/2006
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21644C.pdf
- 14/11/2006
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21711C.pdf
- 07/11/2006
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21787C.pdf
- 24/10/2006
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21607C.pdf
- 10/10/2006
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21521C.pdf
- 05/10/2006
reçoit l’acte d’appel du 14 juin 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 mai 2006, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21550C.pdf
- 03/10/2006
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21566C.pdf
- 28/09/2006
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
19900C-19901C2.pdf
- 13/07/2006
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21387C.pdf
- 13/07/2006
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21297C.pdf
- 27/06/2006
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21243C.pdf
- 15/06/2006
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21027C.pdf
- 15/06/2006
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
21257C.pdf
- 15/06/2006
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1