Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

reçoit l’acte d’appel du 14 juin 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 mai 2006, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 13 mars 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 février 2006, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.