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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (460)

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32110.pdf
- 22/01/2014
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33404.pdf
- 16/12/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31788.pdf
- 11/12/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32215.pdf
- 04/12/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31449.pdf
- 13/11/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33578.pdf
- 13/11/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28972.pdf
- 22/10/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31857.pdf
- 16/10/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31925a.pdf
- 08/10/2013
condamne l’Etat aux frais y compris les frais d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31749.pdf
- 08/10/2013
condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.500 €condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31309.pdf
- 24/09/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31593.pdf
- 24/09/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33335.pdf
- 20/09/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31369.pdf
- 28/08/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32078.pdf
- 08/08/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30675.pdf
- 12/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31714.pdf
- 26/06/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32254a.pdf
- 24/05/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32255a.pdf
- 24/05/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30683.pdf
- 16/05/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3